Activités Sociales et Culturelles (ASC) : Accès pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté
Un arrêt important de la Cour de cassation
Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant les Activités Sociales et Culturelles (ASC) des entreprises. Dans cet arrêt, la Cour a statué que le Comité Social et Economique (CSE) ne peut pas limiter l’accès aux ASC à une condition d’ancienneté.
Conséquences pour les établissements scolaires
Cela signifie que tous les salariés d’un établissement scolaire, quel que soit leur date d’embauche, doivent pouvoir bénéficier des ASC mises en place par le CSE.
Exemple concret
Imaginons qu’un CSE organise un voyage pour ses membres. Auparavant, il était possible de conditionner la participation à ce voyage à une certaine ancienneté dans l’entreprise. Avec cet arrêt, cette pratique n’est plus possible. Tous les salariés doivent pouvoir participer au voyage, peu importe leur date d’embauche (personnels OGEC et enseignants).
Recommandations pour les établissements scolaires
Les établissements scolaires doivent donc s’assurer que leurs règles relatives aux ASC sont conformes à cet arrêt de la Cour de cassation. Il est important de vérifier que les conditions d’accès aux ASC ne mentionnent aucune condition d’ancienneté.
Conclusion
Cet arrêt de la Cour de cassation est une victoire pour l’équité et la non-discrimination au sein des entreprises. Il permet à tous les salariés de bénéficier des ASC, quelle que soit leur ancienneté.
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