Licenciement en association et établissement d’enseignement

Licenciement en association et établissement d’enseignement

Sécurisez votre chaîne de délégation de pouvoir !

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-11.306) rappelle une règle essentielle du droit du travail. En effet, un licenciement notifié par un responsable sans pouvoir formel est automatiquement jugé sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, une simple faille administrative dans la signature d’un courrier expose votre établissement à de lourdes sanctions financières.

Besoin d’un audit de vos délégations de pouvoir ou d’un accompagnement sur vos procédures RH ?

Les experts du pôle Social de FIC Expertise, spécialistes des établissements d’enseignement et du secteur associatif, vous accompagnent dans la sécurisation de vos actes juridiques et la gestion quotidienne de vos équipes.


➡️ Contactez nous :  contact@fic-expertise.fr et/ou  https///www.fic-expertise.fr/

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