LOI DU 2 JUIN 2026 :
PROTECTION DES PARENTS D'ENFANTS GRAVEMENT MALADES
À l’occasion de la prochaine rentrée scolaire, les employeurs du secteur de l’éducation (EPNL/OGEC, EPI), de la petite enfance et du monde associatif doivent se conformer à une nouvelle donne législative majeure.
Définitivement adoptée le 2 juin 2026, une nouvelle loi vient significativement renforcer les droits des salariés parents face à la maladie grave, au handicap ou au cancer d’un enfant.
Cette évolution fait suite à la loi du 18 mars 2023 sur le deuil parental et marque un pas de plus vers une conciliation indispensable entre vie professionnelle et crises familiales. Voici un décryptage complet des nouvelles obligations immédiates et des points de vigilance pour vos structures.
Ce qu’il faut retenir en 6 points clés
Congé d’annonce doublé : Le congé pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant passe de 5 à 10 jours ouvrables (art. L. 3142-4, 6° modifié).Protection contre le licenciement étendue : La protection contre la rupture du contrat de travail est prolongée pendant les 10 semaines suivant l’expiration du congé de présence parentale (art. L. 1225-4-4 modifié).
Délai de prévenance réduit : Le salarié doit désormais informer l’employeur 10 jours avant le début de son congé, contre 15 jours auparavant (art. L. 1225-63 modifié).
Aménagement des horaires opposable : Un droit à l’aménagement des horaires, incluant une priorité au télétravail, est ouvert aux parents d’enfants nécessitant une présence soutenue (art. L. 3121-49 modifié).
Épargne Retraite (PERECO/PERO) : Création d’un nouveau cas de déblocage anticipé des fonds en cas d’affection ou d’accident d’une particulière gravité de l’enfant à charge (art. L. 224-4 du CMF).
AJPP en garde alternée : Possibilité d’ouvrir le droit aux deux parents séparés (entrée en vigueur différée à 18 mois, décret attendu).
💼 Focus sur les obligations de vos établissements
Ces mesures s’appliquent de plein droit à l’ensemble des structures employeuses, sans distinction d’effectif.
Cependant, certaines spécificités de nos secteurs exigent une attention accrue :
- Mise en conformité des Accords Collectifs d’Entreprise : Les conventions collectives applicables à nos secteurs — CCN EPNL (IDCC 3218), CCN EPI (IDCC 2691), CCN ÉCLAT (IDCC 1518), CCN Alisfa (IDCC 3116) — intègrent parfois des clauses spécifiques sur les congés familiaux. Si vos accords prévoyaient un maintien à 5 jours pour le congé d’annonce, ces clauses deviennent caduques au profit du nouveau plancher légal de 10 jours.
- Le défi de la continuité de service : Le droit à l’aménagement des horaires devient un droit opposable. Pour les structures de la petite enfance ou les OGEC soumis à de fortes contraintes de taux d’encadrement en présentiel, il conviendra d’anticiper ces demandes de manière pragmatique (télétravail sur les fonctions administratives, aménagement des plannings d’animation/enseignement).
✅ La Check-list Action de FIC Expertise
- URGENT
- Paramétrage de la paie : Intégrez immédiatement le nouveau congé d’annonce à 10 jours ouvrables dans votre logiciel de paie et vos grilles d’absences.
- À PLANIFIER :
- Révision de vos accords : Auditez vos accords d’établissement relatifs aux congés familiaux pour valider leur conformité avec les nouveaux seuils.
- Sensibilisation Management : Informez vos équipes RH de la protection de 10 semaines post-congé de présence parentale. Tout licenciement initié durant cette période sans motif de faute grave avérée sera illicite.
- Supports PERECO / PERO : Mettez à jour les notices d’information de vos plans d’épargne pour mentionner ce nouveau cas de déblocage anticipé.
- À SURVEILLER
- Veille décrets : L’opposabilité fine des aménagements du temps de travail dépend de décrets d’application à paraître. Nous restons en veille active pour vous.
Les équipes de FIC Expertise se tiennent à votre entière disposition pour sécuriser vos procédures
RH, auditer vos accords ou rédiger les avenants nécessaires à votre mise en conformité.
Contactez-nous :
contact@fic-expertise.fr et/ou https://www.fic-expertise.fr/
RÉFÉRENCES OFFICIELLES
- Proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, définitivement adoptée le 2 juin 2026 — texte adopté n° 298 (17e législature) : https://www.assemblee-
nationale.fr/dyn/17/textes/ l17t0298_texte-adopte- provisoire.pdf - Art. L. 3142-4, 6° du Code du travail (version modifiée à venir)
- Art. L. 1225-4-4 du Code du travail (version en vigueur : Légifrance, LEGIARTI000047863015)
- Art. L. 1225-63 du Code du travail (version en vigueur : Légifrance, LEGIARTI000041398519)
- Art. L. 3121-49 du Code du travail (modifié)
- Art. L. 224-4 du Code monétaire et financier (modifié)
