Services à la personne (IDCC 3127) :
La prévoyance devient obligatoire pour tous vos salariés dès le 1er mai 2026 ! 🚀
L’arrêté d’extension publié le 3 janvier 2026 marque un tournant pour la branche des entreprises de services à la personne. L’accord du 6 février 2025 concernant le régime de prévoyance est désormais obligatoire pour toutes les structures.
Quelles sont vos obligations ? Qui est concerné ?
FIC Expertise vous décrypte l’essentiel.
Dès le 1er mai 2026, tous les salariés non-cadres, sans condition d’ancienneté ni de type de contrat (CDI, CDD), doivent bénéficier de cette couverture.
À noter : Aucune exception n’est prévue pour les structures de moins de 50 salariés.
Sauf accord d’entreprise plus favorable, la cotisation est répartie à parts égales :
50 % à la charge de l’employeur.
50 % à la charge du salarié.
Le saviez-vous ? Si vous aviez déjà un contrat, vous devez vérifier avant le 1er mai qu’il est au moins aussi protecteur que le nouveau régime de branche.
L’accord recommande des organismes assureurs, sans les imposer.
Les partenaires sociaux ont choisi de recommander :
- Pour les garanties décès, les frais d’obsèques et d’invalidité :
- AG2R Prévoyance – 14/16 BOULEVARD MALESHERBES – 75008 PARIS ;
- KLESIA Prévoyance – 4 RUE GEORGES PICQUART – 75017 PARIS ;
- Pour les garanties Rente Education :
- OCIRP – 17 RUE DE MARIGNAN – CS 50003 – 75008 PARIS
L’audit de vos contrats actuels et la mise en conformité de vos bulletins de paie sont cruciaux pour éviter tout risque de redressement.
👉 Besoin d’un diagnostic ?
Les experts de FIC Expertise vous accompagnent dans cette transition.
Le conseil de FIC :
Ne vous contentez pas d’une mise en conformité subie. Profitez-en pour auditer l’ensemble de vos charges sociales et vérifier que vos contrats de prévoyance sont un levier de fidélisation pour vos intervenants à domicile.
Nos équipes
restent à votre disposition.
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