Établissements d’enseignement :
Ne perdez pas votre créance d'impôt en cas de restructuration !
Le Conseil d’État durcit le ton sur le « Carry-back » et le changement d'activité.
Dans un secteur éducatif en pleine mutation (digitalisation, nouveaux diplômes, externalisation), la gestion des déficits est un levier financier clé. Cependant, une décision récente du Conseil d’État vient rappeler une règle d’or : pour récupérer l’impôt du passé, vous ne devez pas avoir changé de visage.
Le report en arrière des déficits permet d’imputer le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’année précédente.
- Le gain : Une créance d’IS sur l’État.
- Le plafond : 1 million d’euros.
- L’utilité : Payer vos futurs impôts ou obtenir un remboursement après 5 ans.
C’est ici que la jurisprudence (CE, 23 déc. 2025) intervient. Le bénéfice du carry-back est réservé à une structure qui conserve son identité fiscale.
- Si vous changez d’activité (ex: passage d’une école de commerce à une activité exclusive de location de salles), l’administration considère qu’il y a « cessation d’entreprise ».
- Résultat : L’option pour le report en arrière devient caduque.
Pour nos établissements partenaires, la vigilance doit être accrue lors de :
- L’abandon d’un cycle de formation historique pour un nouveau secteur.
- La transformation d’une activité d’enseignement en pure prestation de conseil.
- Une restructuration juridique profonde modifiant l’objet social.
Le déficit reste reportable sur le futur (report en avant), mais le gain de trésorerie immédiat du carry-back disparaît.
Avant de modifier votre modèle pédagogique ou commercial, un diagnostic fiscal est indispensable.
Votre cabinet Fic Expertise reste à votre disposition pour analyser l’impact de vos projets de développement sur la pérennité de vos reports déficitaires.
Pour tout savoir, contactez nous : contact@fic-expertise.fr et/ou https://www.fic-expertise.fr/
