Rupture de contrat :
Ce qui change au 1er janvier 2026 pour votre établissement
Le paysage social des établissements d’enseignement évolue. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (Art. 15) a acté une hausse significative du coût des ruptures de contrat. Pour les chefs d’établissement et gestionnaires RH, il est crucial d’anticiper ces nouveaux arbitrages financiers.
Depuis le 1er janvier 2026, le taux de la contribution spécifique patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est passé de 30 % à 40 %.
L’objectif du législateur : Freiner le recours aux ruptures amiables et encourager la pérennité des contrats de travail.
La contribution de 40 % s’applique sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Plafond d’exonération 2026 : $96\,120\text{ €}$ (soit 2 PASS).
- Calcul de l’exonération : Elle s’applique sur le montant le plus élevé entre :
- L’indemnité légale ou conventionnelle.
- 50 % de l’indemnité totale versée.
- Deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente.
L’exception « CDI Senior » :
Le saviez-vous ? Cette hausse ne s’applique pas aux salariés sous « Contrat de Valorisation de l’Expérience ». Une opportunité pour maintenir vos talents expérimentés au sein de vos équipes pédagogiques !
Source : Art. 15, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31
Au-delà de la hausse des coûts, cette réforme impose une réflexion sur votre stratégie RH. Avant toute signature de rupture conventionnelle, nous vous recommandons de réaliser un audit financier prévisionnel.
Nos équipes de gestion sociale 
sont à votre disposition pour vous accompagner.
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