Impayés de Scolarité :
Maîtriser la Procédure d'Injonction de Payer
Une solution simple pour sécuriser la trésorerie de votre établissement
Le recouvrement des contributions familiales ou des frais de cantine est un exercice délicat pour tout chef d’établissement. Entre la nécessité de préserver la trésorerie de l’école et la volonté de maintenir le dialogue avec les familles, la marge de manœuvre est parfois étroite. Lorsque les relances amiables n’aboutissent pas, la procédure d’injonction de payer se présente comme un outil judiciaire efficace, rapide et peu coûteux. Décryptage par votre expert-comptable.
Pour un établissement scolaire, cette procédure est idéale car elle s’applique parfaitement aux frais de scolarité ou aux cotisations statutaires. Pour être éligible, la créance doit respecter 3 critères cumulatifs :
✅ Contractuelle : Issue du contrat de scolarité ou du règlement financier signé par les parents.
✅ Certaine et Exigible : Le montant est fixe, incontestable et la date limite de paiement est dépassée.
✅ Non prescrite : Les délais légaux pour agir ne sont pas écoulés.
💡 Le conseil FIC : Attention, cette procédure ne peut pas être utilisée pour un chèque sans provision (qui relève d’une autre procédure spécifique).
L’avantage majeur : pas besoin d’avocat pour lancer la procédure.
Où s’adresser ? Dans 99% des cas pour un établissement scolaire agissant contre des parents (particuliers), le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire (ou sa chambre de proximité) du domicile des parents. (Note : Le Tribunal de Commerce ne concerne que les litiges entre commerçants).
Le dossier à constituer : Une simple requête (formulaire Cerfa) suffit, accompagnée des preuves :
Copie du contrat de scolarité signé.
Factures impayées.
Copies des relances et de la mise en demeure (lettre recommandée AR).
La procédure est « non contradictoire » au début : le juge décide seul, sur la base de vos pièces.
Scénario A : Le rejet. Le dossier est incomplet ou infondé. Il faut alors passer par une procédure classique.
Scénario B : L’acceptation. Le juge rend une Ordonnance d’Injonction de Payer.
Et ensuite ? Vous avez 6 mois pour faire signifier cette décision aux parents par un Commissaire de Justice (huissier). C’est souvent cet acte officiel qui déclenche le règlement immédiat par les familles.
Une fois l’ordonnance reçue, les parents ont deux options :
💸 Payer : Le dossier est clos.
✋ Faire opposition : Ils ont 1 mois pour contester devant le tribunal. Dans ce cas, un débat contradictoire s’ouvre (procédure plus longue).
Si les parents ne réagissent pas (ni paiement, ni opposition) sous 1 mois : vous pouvez demander la formule exécutoire. L’ordonnance a alors la même valeur qu’un jugement définitif et permet, si nécessaire, une saisie.
Le recouvrement ne doit pas être un tabou. Une procédure claire et maîtrisée protège l’équité entre les familles et la pérennité de votre structure.
Besoin d’aide pour auditer vos procédures de recouvrement ou préparer vos dossiers ? L’équipe FIC Expertise est à vos côtés pour sécuriser ce processus.
Pour tout savoir, contactez nous : contact@fic-expertise.fr et/ou https///www.fic-expertise.fr/FIC Expertise s
