Emploi des Seniors :
Découvrez le Contrat de Valorisation de l'Expérience (CVE)
Un nouveau levier juridique et fiscal pour optimiser la gestion des fins de carrière
Malgré une légère hausse, le taux d’emploi des 60-64 ans en France (42,4%) reste nettement inférieur à la moyenne européenne (plus de 10 points d’écart). Les demandeurs d’emploi seniors sont, de plus, souvent confrontés au chômage de longue durée.
Pour pallier cette situation, la loi « seniors » (portant transposition de l’ANI du 14 novembre 2024) a instauré le Contrat de Valorisation de l’Expérience (CVE). Ce dispositif vise à encourager l’embauche de ces travailleurs expérimentés, tout en sécurisant la gestion de leur fin de carrière pour les employeurs, notamment les établissements scolaires.
Entrée en Vigueur et Durée
- Date d’application : Le CVE est entré en vigueur le 26 octobre 2025.
- Nature : Il s’agit d’une expérimentation de 5 ans, dont la fin est prévue pour fin octobre 2030
Le CVE est un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) destiné à des demandeurs d’emploi spécifiques :
Note Importante : Lors de la signature, le salarié doit fournir un document de la CNAV précisant sa date prévisionnelle d’éligibilité à la retraite à taux plein. Ce document doit être mis à jour en cas de changement.
L’un des freins majeurs à l’embauche en CDI d’un senior réside dans les règles de sa mise à la retraite (nécessitant l’accord du salarié de moins de 70 ans). Le CVE déroge à ces règles, offrant une souplesse accrue à l’employeur.
L’employeur peut mettre le salarié à la retraite sans son accord dès lors qu’une des deux conditions suivantes est remplie :
Le salarié a atteint l’âge légal de départ ET a validé l’intégralité des trimestres requis pour une retraite à taux plein.
Le salarié a atteint l’âge de 67 ans (âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée de cotisation).
Procédure : L’employeur doit respecter un délai de préavis identique à celui d’un licenciement.
Indemnité : Une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement est due.
Le CVE prévoit une exonération du paiement de la contribution spécifique de 30% (normalement due sur la fraction non soumise à cotisations sociales de l’indemnité de mise à la retraite). C’est un allègement financier significatif pour la structure.
Le Contrat de Valorisation de l’Expérience représente donc un levier juridiquement et financièrement attractif pour les établissements d’enseignement souhaitant intégrer des profils seniors, tout en bénéficiant d’une visibilité et d’une gestion optimisée de leur fin de carrière.
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