Conditions strictes pour la sectorisation d’un secteur lucratif et non lucratif :

Dans le cas soumis au Conseil d’État, une association œuvrant dans le développement pharmaceutique souhaitait isoler un « secteur lucratif » soumis seul à l’impôt sur les sociétés (IS).

Or, les juges ont estimé que :

• L’activité lucrative n’était pas dissociable de l’activité non lucrative
  (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 n°10)

• L’activité non lucrative n’était pas significativement prépondérante
  (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 n°20)

En conséquence, la sectorisation a été refusée :
➡️ L’association est redevable de l’IS sur la totalité de son résultat.

⚖️ Une décision confirmée à l’issue d’un long parcours contentieux

L’association Généthon contestait des rehaussements d’IS et de CVAE au titre de 2014.
Après un rejet par le tribunal administratif de Versailles (2021), puis par la Cour administrative d’appel (2024), elle a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, jugeant que :

• Les moyens invoqués ne démontraient ni erreur de droit,

• Ni insuffisance de motivation,

• Ni mauvaise interprétation du BOFiP,

• Ni atteinte au principe d’égalité,

• Ni erreur sur le calcul de la CVAE.

Ainsi, la décision devient définitive.

Cet arrêt confirme que la sectorisation n’est pas un outil automatique mais une tolérance strictement encadrée, applicable seulement si :

✔ Les activités lucratives peuvent être isolées de manière objective ;
✔ Les activités non lucratives dominent de manière significative ;
✔ La doctrine administrative (BOFiP) est respectée dans son intégralité.

À défaut, l’association peut être imposée sur l’ensemble de son activité, même si seule une partie génère des recettes lucratives.