Actualité Sociale :
Hausse du coût des ruptures de contrat au 1er janvier 2026
La Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 alourdit la note pour les employeurs. Ce qu'il faut savoir pour votre budget RH
Le cadre fiscal des fins de contrat évolue drastiquement. Depuis le 1er janvier, l’Article 15 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 vient renforcer la pression financière sur les ruptures amiables.
Pour vous, gestionnaires d’établissements, cela signifie une révision nécessaire de vos coûts prévisionnels lors des départs de collaborateurs. Voici le décryptage de nos experts.
Depuis le 1er janvier 2026, le taux de la contribution spécifique patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est passé de 30 % à 40 %.
Cette hausse de 10 points vise explicitement à limiter le recours systématique aux ruptures conventionnelles au profit d’autres modes de fin de contrat (démission ou licenciement classique).
Pour rappel, ces indemnités bénéficient d’une exonération de cotisations sociales dans certaines limites. C’est précisément sur cette part exonérée que s’applique la contribution de 40 %.
Plafond d’exonération 2026 : 96 120 € (soit 2 PASS).
Limites de calcul : L’exonération porte sur le montant le plus élevé entre :
L’indemnité légale ou conventionnelle (plus favorable).
50 % de l’indemnité totale versée.
Deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente.
Exception notable : Cette contribution n’est pas due pour la mise à la retraite d’un salarié sous « Contrat de Valorisation de l’Expérience » (nouveau dispositif CDI Senior), afin d’encourager le maintien dans l’emploi des collaborateurs les plus expérimentés.
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