Versement Mobilité :

Sont redevables du Versement Mobilité (et du Versement Mobilité Additionnel) tous les employeurs privés ou publics :

• employant 11 salariés ou plus (en équivalent temps plein, selon le Code de la Sécurité Sociale) ;
• situés dans une zone où le Versement Mobilité a été institué.

Certaines fondations ou associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif peuvent en être exonérées si elles obtiennent l’accord préalable de l’AOM.

Les employeurs qui assurent le logement permanent de certains salariés sur le lieu de travail peuvent demander le remboursement d’une partie du Versement Mobilité versé.

Conditions : 

• Le remboursement est possible même si le logement n’est pas gratuit
• Il n’est pas nécessaire que l’employeur soit propriétaire du logement
  
• Le remboursement est calculé au prorata du nombre de salariés logés

Exemple :
Les instituteurs logés par les communes sur leur lieu de travail ouvrent droit à un remboursement.

La demande doit être effectuée auprès de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) :

• dans un délai de 2 ans à compter de la date de versement de la contribution,
• via un dossier à constituer et adresser à l’AOM compétente.

⚠️ Important
Il n’est pas possible d’appliquer directement l’exonération en paie.
Le remboursement doit se faire a posteriori, de manière périodique.

Nos équipes peuvent :

• vérifier votre éligibilité,
• accompagner la constitution du dossier de remboursement,
• sécuriser vos pratiques paie & URSSAF.

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