Les changements dans l’administration d’une association opposables à compter de leur déclaration, même tardive

En 2021, une association a déclaré en préfecture des ventes immobilières réalisées en 2001 et 2004.
Un ancien salarié contestait ces opérations en soutenant qu’elles ne pouvaient lui être opposables, faute d’avoir été déclarées dans les trois mois exigés par la loi.

La Cour casse la décision de la cour d’appel et précise :
« Les changements survenus dans l’administration d’une association sont opposables aux tiers à partir du jour où ils sont déclarés, même si cette déclaration intervient après le délai légal de trois mois. »

En l’espèce, les déclarations ayant été effectuées avant que la cour d’appel ne statue, elles étaient donc opposables.

Cette décision pose une règle importante :
👉 toute modification déclarable selon l’article 5 de la loi de 1901 devient opposable dès sa déclaration, même tardive.

Cela concerne notamment :

• les modifications statutaires,
• le changement des dirigeants ou du conseil d’administration,
• le transfert du siège social,
• les créations de nouveaux établissements,
• et plus largement, toutes les évolutions devant être portées à la connaissance de la préfecture.

À noter : l’administration ne peut pas refuser une déclaration tardive dès lors que le dossier comporte les pièces obligatoires (CE, 25 janvier 1985).
En revanche, le non-respect de l’obligation déclarative expose l’association à une amende (Loi du 1er juillet 1901, art. 8).

Même en cas de retard, la déclaration en préfecture rend les modifications opposables aux tiers.
Il reste toutefois essentiel pour les associations de déclarer rapidement tout changement afin d’éviter les sanctions et d’assurer une parfaite sécurité juridique.