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20 octobre 2025 Fiscal 0

Rappel sur le

Régime du Mécénat

Rappel sur le régime du mécénat Pour qu'une association puisse délivrer des reçus fiscaux, elle doit, entre autres, être reconnue d'intérêt général et avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, culturel, etc. Ce régime permet aux donateurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Le cas de l'association collectant des fonds pour des tiers La Cour administrative d'appel de Paris a récemment statué sur le cas d'une association dont l'activité principale consistait à collecter des fonds pour financer les projets d'autres organismes. Bien que l'association ait soutenu qu'elle participait elle-même à des actions de sensibilisation et de formation, les juges ont constaté que près de 70% de ses ressources étaient dédiées au financement de tiers. Ils ont estimé que cette activité de "levée de fonds" pour le compte d'autrui était l'activité principale de l'association, et non son action propre et directe. Ce qu'il faut en retenir pour vos établissements La décision est claire : une association ne peut pas être éligible au régime du mécénat si son activité principale est de lever des fonds pour d'autres structures, même si l'objet de ces structures est d'intérêt général. Concrètement, si votre établissement scolaire collecte des dons, il est crucial que ces fonds soient utilisés directement pour financer vos propres projets et activités (rénovation de locaux, achat de matériel, financement de voyages scolaires, etc.). Si votre établissement souhaite soutenir financièrement d'autres associations, il est important de noter que les fonds utilisés pour cela ne pourront pas être associés à des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. En résumé, la capacité à délivrer des reçus fiscaux est directement liée à l'utilisation des fonds collectés pour les actions directes de votre propre structure. N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions spécifiques sur la gestion de vos fonds et le respect des critères d'éligibilité. Votre expert-comptable FIC Expertise reste à votre disposition Source ; Cour administrative d’appel de Paris, 4 juin 2025, n° 24PA00841
Rappel sur le régime du mécénat Pour qu'une association puisse délivrer des reçus fiscaux, elle doit, entre autres, être reconnue d'intérêt général et avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, culturel, etc. Ce régime permet aux donateurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Le cas de l'association collectant des fonds pour des tiers La Cour administrative d'appel de Paris a récemment statué sur le cas d'une association dont l'activité principale consistait à collecter des fonds pour financer les projets d'autres organismes. Bien que l'association ait soutenu qu'elle participait elle-même à des actions de sensibilisation et de formation, les juges ont constaté que près de 70% de ses ressources étaient dédiées au financement de tiers. Ils ont estimé que cette activité de "levée de fonds" pour le compte d'autrui était l'activité principale de l'association, et non son action propre et directe. Ce qu'il faut en retenir pour vos établissements La décision est claire : une association ne peut pas être éligible au régime du mécénat si son activité principale est de lever des fonds pour d'autres structures, même si l'objet de ces structures est d'intérêt général. Concrètement, si votre établissement scolaire collecte des dons, il est crucial que ces fonds soient utilisés directement pour financer vos propres projets et activités (rénovation de locaux, achat de matériel, financement de voyages scolaires, etc.). Si votre établissement souhaite soutenir financièrement d'autres associations, il est important de noter que les fonds utilisés pour cela ne pourront pas être associés à des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. En résumé, la capacité à délivrer des reçus fiscaux est directement liée à l'utilisation des fonds collectés pour les actions directes de votre propre structure. N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions spécifiques sur la gestion de vos fonds et le respect des critères d'éligibilité. Votre expert-comptable FIC Expertise reste à votre disposition Source ; Cour administrative d’appel de Paris, 4 juin 2025, n° 24PA00841
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Source ; Cour administrative d’appel de Paris, 4 juin 2025, n° 24PA00841

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