🏛️ Actualité Droit des sociétés

Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants sur le KBIS

Actualité droit des sociétés : Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants sur le KBIS Les Présidents ou Directeurs Généraux (SAS), gérants et associés de sociétés (SARL, SCI, SNC, SELARL etc.) peuvent depuis le décret du 22 août 2025 demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. L’accès à ces informations soulève des enjeux en matière de cybersécurité et d’usurpation d’identité mais aussi des risques d’agressions physiques et de harcèlement. Cette mesure permet également d’éviter le recours à une entreprise de domiciliation. La confidentialité des adresses personnelles peut porter: • sur des actes juridiques de l’entreprise déposés auprès du greffe et accessible via des sites tiers (cette demande peut également porter sur des actes déjà déposés) ; • l’extrait KBIS. Exemple d’extrait KBIS avec l’ajout de la confidentialité : FIC EXPERTISE peut vous accompagner dans cette démarche auprès du greffe du tribunal de commerce. Nous vous invitons à prendre contact directement avec notre juriste spécialisée pour plus d’informations : o.milczarek@fic-expertise.fr.
 

  peut vous accompagner dans cette démarche auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Nous vous invitons à prendre contact directement avec notre juriste spécialisée pour plus d’informations : o.milczarek@fic-expertise.fr.

 

 ➡️   Pour toute question spĂ©cifique Ă  votre situation, n’hĂ©sitez pas Ă  nous contacter : contact@fic-expertise.fr et/ou https://www.fic-expertise.fr/

 

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