24 septembre 2025 Juridique 0

🚭 Mise à jour obligatoire des affichages

« Interdiction de fumer » dans vos locaux

Mise à jour des affichages d'interdiction de fumer Une récente évolution réglementaire concernant l'affichage de l'interdiction de fumer dans vos locaux nécessite que les procédures et les affichages obligatoires soient adaptés. Il est impératif de vérifier la conformité de votre signalisation pour éviter les sanctions. Rappel du cadre réglementaire Depuis 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail clos et couverts. Cette règle s'applique à l'ensemble des espaces de vos établissements : bureaux, salles de classe, réfectoires, salles de réunion et de repos, et locaux sanitaires. Il est possible d'aménager des emplacements fumeurs, sous réserve de la consultation préalable du comité social et économique et du médecin du travail. Les nouvelles obligations d'affichage Un arrêté récent a modifié les modèles de signalisation obligatoires. Vos affiches doivent désormais être conformes pour demeurer valables. Elles doivent impérativement mentionner : Le principe de l'interdiction de fumer. Le numéro de Tabac Info Service (3989). La référence à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique. Les sanctions encourues en cas d'infraction : amende forfaitaire de 135 € ou poursuites judiciaires. Délai de conformité et sanctions Les signalisations installées dans les emplacements fumeurs avant le 22 juillet 2025 peuvent être conservées jusqu'au 22 janvier 2026 si elles sont conformes au précédent modèle de 2010. Au-delà de cette date, elles devront être remplacées. Le non-respect de ces obligations d'affichage expose l'employeur à une amende pouvant atteindre 750 € (personne physique) et 3 750 € pour une société ou une association. Source : Arrêté du 21 juillet 2025, JO du 22

Mise à jour des affichages d'interdiction de fumerUne récente évolution réglementaire concernant l'affichage de l'interdiction de fumer dans vos locaux nécessite que les procédures et les affichages obligatoires soient adaptés. Il est impératif de vérifier la conformité de votre signalisation pour éviter les sanctions.Rappel du cadre réglementaireDepuis 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail clos et couverts. Cette règle s'applique à l'ensemble des espaces de vos établissements : bureaux, salles de classe, réfectoires, salles de réunion et de repos, et locaux sanitaires.Il est possible d'aménager des emplacements fumeurs, sous réserve de la consultation préalable du comité social et économique et du médecin du travail.Les nouvelles obligations d'affichageUn arrêté récent a modifié les modèles de signalisation obligatoires. Vos affiches doivent désormais être conformes pour demeurer valables. Elles doivent impérativement mentionner :Le principe de l'interdiction de fumer.Le numéro de Tabac Info Service (3989).La référence à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique.Les sanctions encourues en cas d'infraction : amende forfaitaire de 135 € ou poursuites judiciaires.Délai de conformité et sanctionsLes signalisations installées dans les emplacements fumeurs avant le 22 juillet 2025 peuvent être conservées jusqu'au 22 janvier 2026 si elles sont conformes au précédent modèle de 2010. Au-delà de cette date, elles devront être remplacées.Le non-respect de ces obligations d'affichage expose l'employeur à une amende pouvant atteindre 750 € (personne physique) et 3 750 € pour une société ou une association.Source : Arrêté du 21 juillet 2025, JO du 22

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Source : Arrêté du 21 juillet 2025, JO du 22

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