23 septembre 2025 Comptable, Finance 0

💡 Prêts et opérations de trésorerie entre OSBL :

Ce que prévoient les nouveaux décrets

Point d’actualité : Les prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif Contexte général En France, application du monopole bancaire (notamment OSBL) Assouplissement par la loi du 15 avril 2024 Deux décrets publiés le 7 août 2025 précisent les conditions (flux entre entités) Les prêts entre OSBL Le décret n° 2025-779 définit les règles des prêts entre OSBL.  Organismes éligibles : Les prêts de manière accessoire entre OSBL qui appartiennent à un même groupement ou qui entretiennent des relations étroites (activités interdépendantes, gouvernance commune, etc.).  Conditions du prêt : o Contrat : Un contrat de prêt doit être approuvé par l'organe de direction de l'organisme prêteur. o Durée et taux : La durée maximale du prêt est de cinq ans et le taux ne peut pas dépasser le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (soit 3.52% pour le 1 er semestre 2025) majoré de deux points. o Montant : Le montant total des prêts consentis ne peut pas excéder 50 % de la trésorerie nette disponible de l'organisme prêteur au début de l'exercice. o Attestation : Une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes est requise. o Transparence : Les informations relatives aux prêts doivent être détaillées dans le rapport de gestion et dans les annexes des comptes annuels de l'organisme prêteur. L'attestation de l'expert doit également y être jointe. Les opérations de trésorerie entre OSBL Le décret n° 2025-780 encadre spécifiquement les opérations de trésorerie, comme les avances de fonds.  Organismes éligibles : Ces opérations sont autorisées entre OSBL qui appartiennent à un même groupement ou qui ont des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique.  Conditions des opérations : o Convention : Une convention de trésorerie doit être mise en place et approuvée. o Taux : Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées majoré de deux points. o Attestation : Une attestation établie par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes est nécessaire pour valider le respect des règles applicables. o Transparence : Les informations sur les opérations de trésorerie doivent être rapportées dans le rapport de gestion de l'organisme « pivot » du groupement. Sanctions en cas de non-respect  Sanctions administratives (amendes, interdictions d'activité).  Sanctions fiscales (remise en cause des avantages fiscaux).  Responsabilité des dirigeants qui pourraient être tenus pour responsables en cas de manquement grave. Objectifs Permettre aux OSBL de mieux gérer leur trésorerie et de renforcer leur collaboration, tout en garantissant la transparence et la sécurité de leurs transactions financières. Il est donc essentiel de bien comprendre ces règles et de se faire accompagner par des professionnels pour les respecter. Précision Le décret du 7 août ne vise que les prêts mentionnés au 1° bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, c'est-à-dire ceux qui constituent une « opération de crédit » qui en principe fait l'objet du monopole bancaire, mais avec les dérogations prévues par ce dernier article, notamment pour les organismes à but non lucratif. Or, selon l’article L.313-1 du code monétaire et financier, « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie ». Dès lors, et conformément à la jurisprudence en la matière, dès lors que le prêt consenti sans intérêts et sans autre commission (par exemple des frais de dossier), et quand bien même il serait consenti de manière répétée habituelle, il ne relève donc pas du monopole bancaire. Ainsi, les nouvelles dispositions et dérogations prévues par le décret précité, ne concernant fait que les prêts à titre onéreux c'est-à-dire avec intérêt.

Point d’actualité :Les prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans butlucratifContexte généralEn France, application du monopole bancaire (notamment OSBL)Assouplissement par la loi du 15 avril 2024Deux décrets publiés le 7 août 2025 précisent les conditions (flux entre entités)Les prêts entre OSBLLe décret n° 2025-779 définit les règles des prêts entre OSBL. Organismes éligibles : Les prêts de manière accessoire entre OSBL quiappartiennent à un même groupement ou qui entretiennent des relationsétroites (activités interdépendantes, gouvernance commune, etc.). Conditions du prêt :o Contrat : Un contrat de prêt doit être approuvé par l'organe de directionde l'organisme prêteur.o Durée et taux : La durée maximale du prêt est de cinq ans et le taux nepeut pas dépasser le taux moyen de rendement des obligations dessociétés privées (soit 3.52% pour le 1 er semestre 2025) majoré de deuxpoints.o Montant : Le montant total des prêts consentis ne peut pas excéder 50% de la trésorerie nette disponible de l'organisme prêteur au début del'exercice.o Attestation : Une attestation d'un expert-comptable ou d'uncommissaire aux comptes est requise.o Transparence : Les informations relatives aux prêts doivent êtredétaillées dans le rapport de gestion et dans les annexes des comptesannuels de l'organisme prêteur. L'attestation de l'expert doit égalementy être jointe.Les opérations de trésorerie entre OSBLLe décret n° 2025-780 encadre spécifiquement les opérations de trésorerie, commeles avances de fonds. Organismes éligibles : Ces opérations sont autorisées entre OSBL quiappartiennent à un même groupement ou qui ont des relations croisées,fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique. Conditions des opérations :o Convention : Une convention de trésorerie doit être mise en place etapprouvée.o Taux : Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser le taux moyen derendement des obligations des sociétés privées majoré de deux points.o Attestation : Une attestation établie par un expert-comptable ou uncommissaire aux comptes est nécessaire pour valider le respect desrègles applicables.o Transparence : Les informations sur les opérations de trésoreriedoivent être rapportées dans le rapport de gestion de l'organisme «pivot » du groupement.Sanctions en cas de non-respect Sanctions administratives (amendes, interdictions d'activité). Sanctions fiscales (remise en cause des avantages fiscaux). Responsabilité des dirigeants qui pourraient être tenus pour responsablesen cas de manquement grave.ObjectifsPermettre aux OSBL de mieux gérer leur trésorerie et de renforcer leur collaboration,tout en garantissant la transparence et la sécurité de leurs transactions financières.Il est donc essentiel de bien comprendre ces règles et de se faire accompagner pardes professionnels pour les respecter.PrécisionLe décret du 7 août ne vise que les prêts mentionnés au 1° bis de l'article L. 511-6 ducode monétaire et financier, c'est-à-dire ceux qui constituent une « opération decrédit » qui en principe fait l'objet du monopole bancaire, mais avec les dérogationsprévues par ce dernier article, notamment pour les organismes à but non lucratif. Or, selon l’article L.313-1 du code monétaire et financier, « constitue une opérationde crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou prometde mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt decelle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou unegarantie ». Dès lors, et conformément à la jurisprudence en la matière, dès lors que le prêtconsenti sans intérêts et sans autre commission (par exemple des frais de dossier),et quand bien même il serait consenti de manière répétée habituelle, il ne relèvedonc pas du monopole bancaire.Ainsi, les nouvelles dispositions et dérogations prévues par le décret précité, neconcernant fait que les prêts à titre onéreux c'est-à-dire avec intérêt.

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Source : Décret n° 2025-779 du 7 août 2025, JO du 8 Décret n° 2025-780 du 7 août 2025, JO du 8

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