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3 septembre 2025 Fiscal 0

🎯 Mécénat :

Vigilance absolue sur la délivrance des reçus fiscaux

Vigilance absolue sur la délivrance des reçus fiscaux Un reçu fiscal ne peut être émis que pour un don véritable, c’est-à-dire sans aucune contrepartie pour le donateur. À défaut, le risque est lourd : sanctions financières, redressements fiscaux, remise en cause de la bonne foi de l’association. Une association à but éducatif délivrait des reçus fiscaux pour des « séjours de recherche ». En réalité, il s’agissait de voyages organisés avec contrepartie. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’association connaissait la réglementation et avait délibérément commis l’irrégularité. Résultat : une amende équivalente à 25 % des sommes à l’époque. Aujourd’hui, cette sanction serait bien plus lourde : 60 à 66 %, correspondant à l’avantage fiscal accordé à tort au mécène. Nos recommandations pour sécuriser vos pratiques : Vérifiez chaque versement reçu : Y a-t-il une contrepartie (bien, service, prestation) pour le donateur ? Soyez rigoureux dans votre communication et votre comptabilité : ne mélangez jamais mécénat et vente de services. Ne vous fiez pas à un rescrit obtenu par un tiers (même partenaire). Il ne protège que le bénéficiaire. 🎯 La rigueur est indispensable pour préserver votre image et éviter tout redressement. Si vous n’avez pas pu assister à notre webinaire du 13 juin sur le mécénat, contactez-nous pour recevoir le support de présentation : 📧 c.bichet@fic-expertise.fr Nous restons à votre écoute pour auditer vos pratiques et sécuriser vos actions de mécénat.

 

,  à vos côtés pour conjuguer engagement associatif et conformité fiscale.

📚 Source : CAA Bordeaux, 24 avril 2025, n° 23BX01948

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