Logo Fic Expertise
FIC Expertise
4 juillet 2025 Fiscal 0

đ‘đžđŠđ›đšđźđ«đŹđžđŠđžđ§đ­ 𝐝𝐞𝐬 đŸđ«đšđąđŹ 𝐝𝐞 đ›đžÌđ§đžÌđŻđšđ„đžđŹ

𝐔𝐧𝐞 đ«đąđ đźđžđźđ« đąđ§đđąđŹđ©đžđ§đŹđšđ›đ„đž đ©đšđźđ« đ©đ«đžÌđŹđžđ«đŻđžđ« đ•đšđ­đ«đž 𝐒𝐭𝐚𝐭𝐼𝐭 đ…đąđŹđœđšđ„

Un arrĂȘt de justice rĂ©cent nous rappelle une rĂšgle fondamentale : le remboursement de frais Ă  un bĂ©nĂ©vole sans justificatifs probants peut vous faire perdre le caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© de votre gestion, et par consĂ©quent, l'ensemble des avantages fiscaux qui y sont attachĂ©s. Le principe est simple : tout remboursement doit correspondre Ă  une dĂ©pense rĂ©elle, engagĂ©e pour l'activitĂ© de l'Ă©tablissement et prouvĂ©e par une piĂšce originale (facture, ticket de caisse, billet de train, etc.). Une attention particuliĂšre doit ĂȘtre portĂ©e aux frais de dĂ©placement. L'utilisation du barĂšme kilomĂ©trique fiscal est une facilitĂ© pratique, mais elle n'exonĂšre pas de prouver la matĂ©rialitĂ© et le nombre de kilomĂštres parcourus. Dans une affaire rĂ©cente, un club sportif a vu sa gestion requalifiĂ©e par l'administration fiscale. La raison ? Il remboursait les frais d'un bĂ©nĂ©vole sur la base d'un simple tableau dĂ©claratif, sans aucune preuve tangible comme des tickets de pĂ©age ou de carburant. Les juges ont considĂ©rĂ© ces remboursements non justifiĂ©s comme une distribution indirecte de bĂ©nĂ©fices. Les consĂ©quences sont doubles et sĂ©vĂšres : Pour l'Ă©tablissement : La perte du caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© entraĂźne l'assujettissement aux impĂŽts commerciaux (TVA, ImpĂŽt sur les SociĂ©tĂ©s, etc.). Pour le bĂ©nĂ©vole : Les sommes perçues sont requalifiĂ©es en revenus. Elles deviennent donc soumises Ă  l'impĂŽt sur le revenu et aux contributions sociales. Pour sĂ©curiser votre statut et Ă©viter tout risque, nous vous recommandons vivement de renforcer vos procĂ©dures internes de contrĂŽle et de validation des notes de frais. La rigueur dans la collecte des justificatifs est votre meilleure protection. FIC Expertise, expert comptable et commissaire aux comptes spĂ©cialisĂ© dans l'accompagnement des associations et des Ă©tablissements scolaires se tient Ă  votre disposition pour vous accompagner sur les procĂ©dures, rĂšgles de contrĂŽle interne et autres Ă©lĂ©ments d'audit Source : Cour administrative d’appel de Paris, 19 mars 2025, n° 23PA03767

, Expert Comptable et Commissaire aux Comptes spĂ©cialisĂ© dans l’accompagnement des Associations et des Etablissements Scolaires se tient Ă  votre disposition pour vous accompagner sur les procĂ©dures, rĂšgles de contrĂŽle interne et autres Ă©lĂ©ments d’audit.

Tags:
footer-logo-1
Logo commissaire aux comptes
Logo Qualiopi

© FIC-EXPERTISE - Tous droits réservés