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27 juin 2025 Fiscal 0

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Une vigilance impérative !

Dons et reçus fiscaux – Une vigilance impĂ©rative ! Un rĂ©cent arrĂȘt de justice nous rappelle avec force une rĂšgle fondamentale : un versement ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un don ouvrant droit Ă  rĂ©duction d'impĂŽt s'il comporte une contrepartie directe pour le payeur. Une association spĂ©cialisĂ©e dans les sĂ©jours scientifiques vient d'ĂȘtre condamnĂ©e Ă  une amende de prĂšs de 870 000 €. Son erreur : avoir dĂ©livrĂ© des reçus fiscaux pour la totalitĂ© des sommes versĂ©es par les participants, incluant le coĂ»t du sĂ©jour. Les juges ont Ă©tĂ© trĂšs clairs : le paiement d'une prestation de service (un voyage scolaire, un camp de vacances, des cours de soutien, etc.) n'est pas un don. Il y a une contrepartie directe et tangible qui annule l'« intention libĂ©rale », condition essentielle du don. L'administration fiscale peut infliger une amende Ă  l'organisme si elle prouve que ce dernier a dĂ©livrĂ© ces reçus « sciemment », c’est-Ă -dire en toute connaissance de cause. Dans cette affaire, l'utilisation de la rĂ©duction d'impĂŽt comme argument commercial sur les plaquettes de l'association a Ă©tĂ© retenue comme preuve de l'intention dĂ©libĂ©rĂ©e. Ce qu'il faut retenir pour votre Ă©tablissement : Principe intangible : Pas de reçu fiscal pour une prestation de service facturĂ©e Ă  un usager ou sa famille. Risque majeur : L'amende est pour l'association ou l'Ă©tablissement Ă©metteur, et non pour le bĂ©nĂ©ficiaire du reçu. Elle peut correspondre au montant de l'avantage fiscal indĂ»ment obtenu. Prudence absolue : Ne jamais prĂ©senter une participation financiĂšre Ă  un voyage, une sortie ou des frais de scolaritĂ© comme Ă©tant dĂ©ductible des impĂŽts. Nous vous invitons Ă  la plus grande rigueur dans la distinction entre un vĂ©ritable don, pur acte de mĂ©cĂ©nat sans contrepartie, et le paiement d'une prestation. Votre cabinet d'expertise comptable FIC Expertise reste Ă  votre disposition pour auditer vos procĂ©dures et sĂ©curiser vos pratiques. Source : CAA de BORDEAUX, 4Ăšme chambre, 24/04/2025

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