Information Jurisprudence
Licenciement et Délégation de Pouvoir
Une décision récente de la Cour de cassation vient souligner l’importance capitale de la délégation de pouvoir en matière de licenciement, avec des conséquences potentiellement lourdes si elle est négligée.
- Le principe : Qui peut licencier dans une association ?
Le pouvoir de licencier un salarié appartient à l’organe désigné dans vos statuts (généralement le Conseil d’Administration) ou, si les statuts sont muets, au Président de l’association. Ce pouvoir peut être délégué expressément à un salarié, comme un directeur d’établissement. - Le risque majeur : Licenciement par une personne non habilitée
Si la personne qui signe la lettre de licenciement (par exemple, un directeur) n’a pas reçu formellement cette délégation de pouvoir de l’organe compétent, le licenciement est irrégulier. - Cas aggravant : Salariée protégée (ex: grossesse)
La Cour de cassation a récemment statué : si une salariée enceinte est licenciée par une personne n’ayant pas reçu délégation, ce licenciement n’est pas seulement « sans cause réelle et sérieuse », il est déclaré NUL. Ceci s’applique même si une faute grave était reprochée à la salariée. Le défaut de pouvoir de celui qui licencie prime dans ce cas de protection spécifique.
Pour rappel
Le licenciement d’une salariée enceinte est interdit (sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse) pendant sa grossesse, son congé maternité, les congés payés suivants et les 10 semaines après..
Conséquences d’un licenciement nul :
La salariée a droit, si elle ne demande pas sa réintégration, à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire, en plus des salaires qu’elle aurait perçus jusqu’à la fin de sa période de protection.
Nos recommandations :
- Vérifiez vos statuts : identifiez clairement l’organe compétent pour licencier.
- Formalisez les délégations : si le Président ou le CA délègue ce pouvoir (par exemple au directeur de l’établissement), cette délégation doit être écrite, claire et précise.
- Soyez particulièrement vigilants pour les salariés bénéficiant d’une protection.
Sécuriser vos procédures internes est essentiel pour prévenir des contentieux coûteux et complexes. N’hésitez pas à nous consulter pour revoir vos processus et délégations en place.
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