🔍 Réforme 2025 :
Réduction des exonérations sociales pour les apprentis
La loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2025 introduit une baisse des exonĂ©rations de cotisations sociales sur les rĂ©munĂ©rations des apprentis. Ces changements s’appliquent uniquement aux contrats d’apprentissage signĂ©s Ă partir du 1er mars 2025.
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Ce qui change pour les contrats signés depuis le 1er mars 2025 :
  Cotisations salariales :
- Avant : Exonération totale des cotisations salariales dans la limite de 79 % du SMIC (soit 1 423,42 € brut en 2025),
- Depuis le 01/03/2025 : L’exonération totale est réduite à 50 % du SMIC (soit 900,90 € brut),
Au-delĂ de ce seuil, les cotisations salariales sont dues.
  CSG – CRDS : Â
- Avant : Exonération totale de la CSG-CRDS,
- Depuis le 01/03/2025 : La part de rémunération supérieure à 50 % du SMIC est désormais soumise à la CSG-CRDS.
 Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires suit le même principe : si votre établissement y est assujetti, la part de rémunération soumise à la CSG-CRDS est également soumise à la taxe sur les salaires.
Contrats signés avant le 1er mars 2025 : régime inchangé
Bonne nouvelle : les contrats conclus avant le 1er mars 2025 conservent le régime antérieur :
- ExonĂ©ration des cotisations salariales jusqu’Ă 79 % du SMIC,
- ExonĂ©ration totale de la CSG-CRDS.Â
Quel impact pour votre Ă©tablissement ?
Ces nouvelles règles augmentent le coût employeur pour les nouveaux contrats, Elles peuvent réduire légèrement le salaire net des apprentis rémunérés au-delà de 50 % du SMIC.
Notre cabinet 
, spécialiste de l’accompagnement des établissements scolaires, reste à votre disposition pour :
- Vous aider Ă anticiper ces impacts,
- Calculer le nouveau coût des contrats d’apprentissage.
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Sources lĂ©gales : Article 23, loi n° 2025-199 du 28 fĂ©vrier 2025, JO du 28 fĂ©vrier – DĂ©cret n° 2025-290 du 28 mars 2025, JO du 30 mars
