La Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés et la Taxe AGEFIPH
Principe
Depuis 1987 et jusqu’au 31 décembre 2019, les établissements de plus de 20 salariés devaient répondre à l’obligation d’emploi de personnels handicapés. Cette obligation consistait à employer, ou à réaliser des actions, l’équivalent de 6% de leur effectif.
Depuis le 01 janvier 2020, 2 changements ont été apportés :
- Tous les établissements, indépendamment de leur taille, doivent déclarer mensuellement, via la DSN, les salariés handicapés employés;
- Une déclaration annuelle est à établir par les établissements de plus de 20 salariés. Si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6% de leur effectif, elles doivent s’acquitter d’une contribution financière.
Il existe 3 façons de s’acquitter de son obligation en tant qu’employeur :
- Employer plus de 6% de son effectif de personnes handicapées;
- Signer un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréée prévoyant la mise en oeuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, d’une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois;
- Verser une contribution annuelle.
Calcul de la contribution
Afin de déterminer le montant total de la taxe à payer il est nécessaire de procéder à 5 étapes :
- 1ère étape : Calculer l’effectif complet de l’entreprise. L’ensemble des salariés est pris en compte et ramené à un équivalent temps plein. Il faut cependant exclure de ce calcul les personnes intérimaires, mises à disposition ou portées, ainsi que les stagiaires de la formation professionnelle en alternance, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation et les salariés en contrat aidé.
- 2ème étape : Calculer le nombre de travailleurs handicapés à employer pour atteindre les 6% de l’effectif.
- 3ème étape : Calculer le nombre de travailleurs handicapés employés.
- 4ème étape : Appliquer les éventuelles minorations. Ces minorations varient selon la nature du handicap :
- 5ème étape : Déterminer le montant de la taxe à payer. Le montant de cette contribution varie en fonction du nombre de salariés présents.
Attention : En l’absence de personne handicapée et si aucune action concrète n’a été menée en leur faveur pendant plus de 3 ans, une amende de 15 375€ par unité bénéficiaire manquante sera dûe.
Exemple applicatif
FAQ Taxe AGEFIPH
Quels sont les types de contrats admis pour le décompte des travailleurs handicapés ? CDI, CDD, Stagiaire, CTT
Qui encaisse cette taxe ? L’URSSAF ou la MSA en fonction de la caisse d’affiliation de l’établissement assujetti.
Qui a la gestion de ces fonds ? L’AGEFIPH a la gestion de ces dons après reversement par l’URSSAF ou la MSA.
Comment est déclarée cette obligation ? Elle est intégrée à la DSN de votre établissement.
Quelle est la fréquence de cette déclaration ? Elle est déclarée tous les mois par la DSN pour tous les établissements. Les entreprises de plus de 20 salariés font une déclaration annuelle et payent la contribution lorsqu’elles ne remplissent pas leurs obligations.
Qui bénéficie de cette obligation ? Les travailleurs handicapés ayant des difficultés à s’insérer dans le monde professionnel.
