Rappels RH : Documents de fin de contrat :

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave — ou privé de préavis pour une autre raison — l’employeur ne dispose d’aucun délai :
👉 Les documents doivent être remis immédiatement, soit à la date de notification du licenciement.

• Raisonnement rejeté : La Cour a censuré les juges du fond qui estimaient que la remise pouvait attendre la fin théorique du préavis, même non exécuté.

• Règle confirmée : En cas de faute grave, la rupture est immédiate.
  ➡️ La remise des documents doit l’être aussi.

Une remise tardive, même de quelques jours, est considérée comme un préjudice pour le salarié, qui ne peut pas faire valoir ses droits auprès de France Travail.
Cela peut entraîner :

• le paiement de dommages et intérêts,

• un risque contentieux accru.

Sécurisez vos procédures de sortie :

• Informez vos équipes RH / Paie,
• Préparez en amont les modèles et documents,
• Assurez-vous que les documents de fin de contrat puissent être transmis le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement.