Fraude bancaire :
Pourquoi un dépôt de plainte ne suffit plus pour être remboursé
Dans un contexte de digitalisation croissante des paiements, les établissements d’enseignement et les associations ne sont pas à l’abri de transactions frauduleuses. Une décision récente de la Cour de cassation (4 février 2026) vient rappeler une règle de prudence fondamentale pour la protection de votre trésorerie.
Le constat : une obligation de diligence
Dès la détection d’une opération non autorisée, le titulaire du compte doit agir selon deux piliers :
- La célérité : Le signalement doit être fait « sans tarder » et, au maximum, dans un délai de 13 mois suivant le débit.
- La responsabilité : Toute négligence ou retard intentionnel peut justifier le refus de remboursement par l’établissement bancaire.
Le point de vigilance : la preuve du signalement
La jurisprudence est stricte : il ne suffit pas d’affirmer avoir prévenu sa banque, il faut pouvoir le prouver formellement.
Dans l’affaire jugée, une victime de fraude (via code 3D Secure) a été déboutée de sa demande de remboursement. Bien qu’elle ait déposé plainte en gendarmerie, elle n’a pas été en mesure de justifier de la date exacte à laquelle elle avait informé sa banque de l’utilisation frauduleuse de sa carte.
Nos conseils d’experts FIC Expertise
Pour sécuriser vos démarches en cas d’anomalie sur vos relevés, nous vous recommandons d’adopter les réflexes suivants :
- Formalisez immédiatement : Ne vous contentez pas d’un appel téléphonique. Privilégiez un écrit daté (courriel avec accusé de lecture ou lettre recommandée avec accusé de réception).
- Conservez les traces : Archivez systématiquement une copie du signalement et, si possible, un document de la banque accusant réception de votre réclamation.
- Contrôle interne : Renforcez la régularité de vos rapprochements bancaires afin de détecter toute sortie de fonds suspecte dans les plus brefs délais.
Rappel juridique : En cas de litige, la charge de la preuve du signalement incombe au titulaire du compte. Sans preuve matérielle de votre réactivité, le préjudice restera à la charge de votre structure.
Source : Cassation commerciale, 4 février 2026, n° 22-22609
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