Délais de Réclamation Fiscale :
Ne laissez pas passer la date du 31 Décembre !
Alerte Gestion : La fin de l’année approche et avec elle, une échéance cruciale pour la santé financière de votre établissement (association, structure d’enseignement, entreprise). Le 31 décembre marque souvent la prescription de vos droits à contestation.
Si vous pensez qu’une erreur s’est glissée dans le calcul de votre impôt ou si vous avez omis un avantage fiscal, il est temps d’agir. Voici tout ce que vous devez savoir pour déposer une réclamation valide.
L’administration fiscale permet aux contribuables de rectifier leur situation. Vous pouvez initier une réclamation pour :
Corriger une erreur : Que ce soit sur l’assiette (la base de calcul) ou le calcul de l’impôt lui-même.
Récupérer un avantage oublié : Un crédit d’impôt ou une réduction que vous auriez omis de solliciter lors de votre déclaration initiale.
C’est le point de vigilance absolu. Si vous ne réagissez pas à temps, l’action sera prescrite et l’impôt définitivement dû.
La règle générale (2 ans) : Pour la majorité des impôts (IS, TVA, etc.), vous avez jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant la mise en recouvrement ou le paiement.
> Exemple : Pour un impôt payé en 2023, la date limite est le 31 décembre 2025.
L’exception des impôts locaux (1 an) : Pour la CFE ou la Taxe Foncière, le délai est plus court ! Il expire le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement.
En cas de redressement fiscal : Le délai est généralement prolongé jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant la notification.
Bien qu’une lettre simple sur papier libre suffise, nous vous recommandons fortement l’envoi en Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) pour conserver une preuve de date.
Votre courrier doit impérativement contenir :
La mention de l’imposition contestée.
Un exposé sommaire des motifs (pourquoi vous contestez).
Le montant du dégrèvement demandé.
Votre signature manuscrite.
Les justificatifs (avis d’imposition, avis de mise en recouvrement, etc.).
Le conseil de l’expert : N’hésitez pas à citer les textes législatifs ou la doctrine administrative pour appuyer votre dossier. Une argumentation solide accélère le traitement.
Faut-il payer quand même ? Oui. La réclamation ne dispense pas du paiement. Cependant, vous pouvez demander un sursis de paiement (sous condition de garanties si le montant dépasse 4 500 €). Attention : en cas de rejet, des pénalités de retard s’appliqueront.
Le silence de l’Administration : L’État a 6 mois pour répondre. Sans réponse de leur part dans ce délai, cela équivaut à un rejet implicite.
Le recours : En cas de rejet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif.
Source : Cassation commerciale, 17 septembre 2025, n° 23-20052
Besoin d’aide pour valider une opportunité de réclamation ? Les équipes de FIC Expertise sont à votre disposition pour examiner la recevabilité de vos demandes avant l’échéance fatidique.
Pour tout savoir, contactez nous : contact@fic-expertise.fr et/ou https///www.fic-expertise.fr/
