– Flash Info –
Maîtriser les règles de facturation dans votre établissement scolaire
La facturation, bien que quotidienne pour les familles, est un acte de gestion encadré par des règles strictes qui engagent la responsabilité de votre établissement. En tant qu’associations, les OGEC sont soumis à des particularités qu’il est essentiel de maîtriser.
Ce Flash Info a pour objectif de synthétiser les points clés pour sécuriser vos pratiques et vous conformer à la législation.
Le principe est simple : l’émission d’une facture est obligatoire pour toute vente de biens ou prestation de services réalisée à destination d’un autre professionnel (entreprise, association, collectivité…).
En revanche, aucune obligation de facturation n’existe en principe pour les opérations réalisées avec des particuliers.
Cas d’exonération utiles dans les établissements scolaires :
Services à vos membres : Les prestations à caractère social, éducatif ou culturel rendues à vos membres peuvent être dispensées de facturation.
Subventions : Une subvention n’est jamais la contrepartie d’une vente. Elle n’est donc pas facturable, mais doit faire l’objet d’un appel à versement.
Toute facture émise doit impérativement comporter les informations suivantes :
⚠️ Risques :
L’oubli ou l’inexactitude d’une mention peut entraîner une amende fiscale de 15 € par erreur, plafonnée au quart du montant de la facture, ainsi qu’une amende pénale pouvant atteindre 75 000 €.
De nombreux établissements ne sont pas soumis à TVA. Deux cas principaux :
🔹 Franchise en base de TVA
🔹 Franchise des impôts commerciaux
⚠️ En cas de dépassement des seuils
→ vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement
→ mise en conformité immédiate de votre facturation.
La facturation électronique est déjà obligatoire pour les clients publics, via Chorus Pro.
Elle sera progressivement étendue aux relations B2B.
Quel que soit le format (papier ou électronique), vous devez garantir :
✔ l’authenticité
✔ l’intégrité
✔ la conservation pendant 6 ans
La rigueur dans votre processus de facturation est un véritable gage de bonne gestion et de sécurité juridique.
Nous restons à votre disposition pour analyser vos pratiques et valider la conformité de vos procédures.
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Pour tout savoir, contactez nous : contact@fic-expertise.fr et/ou https://www.fic-expertise.fr/
