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24 octobre 2025 Juridique 0

Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) :

Une Obligation à ne pas négliger en 2025

Qu’est-ce-que la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ? En droit français, le bénéficiaire effectif est défini comme toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ou une association. A défaut, il s’agit de la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion (C. mon. fin. art. L 561-46, al. 1). Par conséquent, pour une même société il est possible d’avoir plusieurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation de déclaration a été mise en place par l’ordonnance n°2016-1635 afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement de la corruption (loi dite “Sapin II”). Le dépôt est-il obligatoire pour toutes les sociétés et associations ? Toutes les formes de sociétés, sociétés commerciales (SARL, SAS, SELARL etc) et sociétés civiles (SCI, SCM etc) ainsi que les associations sont tenues de déposer cette déclaration. Cependant pour les associations, le site permettant de déclarer cette formalité n’a pas encore été mis en place par le gouvernement. Quand effectuer le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs ? Dorénavant, lors de la création de la société, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée concomitamment. La déclaration des bénéficiaires effectifs doit également être mise à jour en cas de changement (cession de titres par exemple). Le délai pour faire cette modification auprès du greffe est de 30 jours. Qui a accès au registre des bénéficiaires effectifs ? Avant le 3 mai 2025, toute personne pouvait demander l’accès à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Depuis, l’accès est limité : - aux personnes concernées par cette déclaration - ainsi qu’à certaines autorités françaises (comme par exemple les autorités judiciaires ou les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment d’argent). Quelles sanctions en cas de non dépôt ou de déclaration inexacte ? Les sanctions sont à la fois pénales et pécuniaires : - Une relance du greffe du tribunal de commerce avec éventuellement une astreinte (C. mon. fin. art. L 561-48) - Une peine de 6 mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 euros (C. mon. fin. art. L 574-5). - Une interdiction de gérer (article 131-27 du Code pénal) - Nouvelle sanction depuis le 15 juin 2025 : radiation d’office de la société après mise en demeure (Loi 2025-532 du 13-6-2025 art. 4, V-9°, 10° et 11° : JO 14 texte n° 2) FIC EXPERTISE peut vous accompagner dans les démarches liées à la déclaration des bénéficiaires effectifs.

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Nos équipes vous assistent dans la mise à jour de vos registres et la déclaration de vos bénéficiaires effectifs auprès du greffe.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel pour sécuriser vos démarches.

 

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