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17 octobre 2025 Social 0

Pas d’indemnités de rupture

pour le salarié réintégré !

Pas d'indemnités de rupture pour le salarié réintégré ! Il arrive qu'un licenciement soit contesté par un salarié et que la justice le déclare nul, notamment en cas de discrimination liée à l'âge, l'état de santé ou l'origine. Dans ce cas, le salarié peut demander à être réintégré dans son emploi ou à un poste équivalent. Cette réintégration a des implications financières importantes pour l'employeur. Le salarié a droit à une indemnité dite d'éviction, qui correspond à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. Cependant, un arrêt récent de la Cour de cassation précise un point crucial : les indemnités de rupture (comme l'indemnité de licenciement ou l'indemnité compensatrice de préavis) ne sont plus dues une fois le licenciement annulé et le salarié réintégré. La Cour a ainsi rappelé que ces indemnités, versées au moment de la rupture, doivent être déduites de l'indemnité d'éviction. Concrètement, si un établissement verse 20 000 € d'indemnités de rupture à un salarié licencié, et que ce licenciement est ensuite annulé par la justice, ces 20 000 € ne sont plus dus. Si l'indemnité d'éviction est fixée à 60 000 €, l'employeur ne devra payer que la différence, soit 40 000 €. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation, en abaissant le montant de l'indemnité d'éviction dans un cas précis pour tenir compte de ces déductions. À noter également, les allocations chômage perçues par le salarié pendant cette période ne sont pas déduites de son indemnité d'éviction. En revanche, l'employeur peut être tenu de rembourser à France Travail (anciennement Pôle Emploi) les allocations versées, dans la limite de 6 mois. Cette décision renforce la nécessité de la plus grande vigilance dans les procédures de licenciement, en particulier pour les motifs considérés comme nuls. N'hésitez pas si vous avez des questions sur ce sujet ou sur d'autres aspects de la gestion financière de votre association. Vos experts comptables spécialisés restent à votre disposition Source : Cassation sociale, 9 juillet 2025, n° 23-21863

Source : Cassation sociale, 9 juillet 2025, n° 23-21863

 

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