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16 septembre 2025 Social 0

Le Contrat d’Usage :

Une Solution pour les Centres de Santé Associatifs en Zones Tendues

Le droit de rétractation : une protection essentielle pour les associations Nous souhaitons attirer votre attention sur un point juridique important concernant les contrats conclus par votre association. Une récente publication met en lumière l'application du droit de rétractation pour les associations, un mécanisme protecteur souvent associé aux consommateurs, mais qui peut également vous concerner. Qu'est-ce que le droit de rétractation pour les associations ? Si votre association compte cinq salariés ou moins et conclut un contrat à distance ou hors établissement (par exemple, lors d'un démarchage ou via internet) dont l'objet n'entre pas dans son activité principale, elle peut bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours. Un cas concret : la location d'un photocopieur Une affaire récente illustre parfaitement ce principe. Une association gérant un club de loisirs avait loué un photocopieur. L'objet de ce contrat (la location de matériel de bureau) a été jugé accessoire à l'activité principale de l'association, qui consistait à organiser des activités et des voyages pour ses membres. Le contrat ayant été conclu hors établissement et ne relevant pas de l'activité principale de l'association, celle-ci aurait dû être informée de son droit de rétractation et recevoir un formulaire type. Ce ne fut pas le cas. Les conséquences pour votre association La Cour d'appel a estimé que le contrat de location du photocopieur était nul en l'absence de cette information essentielle et du formulaire de rétractation. Ce qu'il faut retenir pour votre établissement Soyez vigilants lors de la signature de contrats, notamment ceux conclus à distance ou hors de vos locaux. Si le contrat ne concerne pas directement votre mission éducative principale et que votre structure emploie moins de six salariés, vous pourriez bénéficier du droit de rétractation. Assurez-vous que votre cocontractant professionnel vous informe clairement de ce droit, des conditions de son exercice et vous fournit le formulaire de rétractation le cas échéant. Cette protection juridique est un atout pour votre association. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur l'application de ces principes à vos propres contrats. Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition Source : Cour d’appel de Toulouse, 19 février 2025, n° 23/01110
Le droit de rétractation : une protection essentielle pour les associations Nous souhaitons attirer votre attention sur un point juridique important concernant les contrats conclus par votre association. Une récente publication met en lumière l'application du droit de rétractation pour les associations, un mécanisme protecteur souvent associé aux consommateurs, mais qui peut également vous concerner. Qu'est-ce que le droit de rétractation pour les associations ? Si votre association compte cinq salariés ou moins et conclut un contrat à distance ou hors établissement (par exemple, lors d'un démarchage ou via internet) dont l'objet n'entre pas dans son activité principale, elle peut bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours. Un cas concret : la location d'un photocopieur Une affaire récente illustre parfaitement ce principe. Une association gérant un club de loisirs avait loué un photocopieur. L'objet de ce contrat (la location de matériel de bureau) a été jugé accessoire à l'activité principale de l'association, qui consistait à organiser des activités et des voyages pour ses membres. Le contrat ayant été conclu hors établissement et ne relevant pas de l'activité principale de l'association, celle-ci aurait dû être informée de son droit de rétractation et recevoir un formulaire type. Ce ne fut pas le cas. Les conséquences pour votre association La Cour d'appel a estimé que le contrat de location du photocopieur était nul en l'absence de cette information essentielle et du formulaire de rétractation. Ce qu'il faut retenir pour votre établissement Soyez vigilants lors de la signature de contrats, notamment ceux conclus à distance ou hors de vos locaux. Si le contrat ne concerne pas directement votre mission éducative principale et que votre structure emploie moins de six salariés, vous pourriez bénéficier du droit de rétractation. Assurez-vous que votre cocontractant professionnel vous informe clairement de ce droit, des conditions de son exercice et vous fournit le formulaire de rétractation le cas échéant. Cette protection juridique est un atout pour votre association. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur l'application de ces principes à vos propres contrats. Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition Source : Cour d’appel de Toulouse, 19 février 2025, n° 23/01110
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