Logo Fic Expertise
FIC Expertise
11 septembre 2025 Finance 0

Simplification des prêts entre associations :

Ce qu'il faut savoir

1
🔍 Simplification des prêts entre associations : ce qu'il faut savoir Auparavant, la capacité des associations à s'accorder des prêts était très limitée. La loi d'avril 2024, suivie d'un décret, a considérablement assoupli ces conditions. L'objectif est de permettre aux organismes à but non lucratif, notamment ceux du secteur éducatif et social, de mieux gérer leurs liquidités au sein de leurs réseaux. Qui est concerné ? La mesure s'applique aux organismes sans but lucratif (OSBL) qui relèvent des catégories du Code général des impôts, comme les associations à caractère social, éducatif ou culturel, les fondations reconnues d'utilité publique, ou encore les associations intermédiaires. Quelles sont les nouvelles conditions ? Les prêts sont désormais autorisés entre associations qui appartiennent à un même groupement (groupement d'intérêt économique, union d'associations, fédération sportive, etc.) ou qui entretiennent des relations étroites. Ces relations peuvent se caractériser par : Une gouvernance partiellement ou totalement commune. La réalisation d'activités complémentaires. L'établissement de comptes combinés. Il est crucial de noter que ces prêts doivent rester une activité accessoire et non principale. La durée maximale d'un prêt est de cinq ans, et son taux ne peut excéder celui du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. De plus, le montant total des prêts accordés sur un exercice ne peut dépasser 50 % de la trésorerie nette de l'organisme prêteur en début d'exercice. Quelles formalités respecter ? La mise en place d'un prêt entre associations requiert un formalisme rigoureux pour assurer la transparence et la bonne gouvernance. Voici les principales étapes : Contrat de prêt : Un document formel doit être rédigé et validé par l'organe de direction des deux organismes. Attestation : Le commissaire aux comptes ou un expert-comptable doit établir une attestation qui certifie le montant initial, le capital restant dû, et le respect des nouvelles règles. Rapport de gestion : L'annexe des comptes annuels et le rapport de gestion de l'organisme prêteur doivent détailler la liste des prêts consentis. Et pour les opérations de trésorerie ? Les opérations de trésorerie sont aussi simplifiées, notamment pour les structures qui ont des liens financiers ou économiques fréquents. Elles doivent également être encadrées par une convention et faire l'objet d'une attestation par le commissaire aux comptes ou un expert-comptable. Cette nouvelle législation offre une flexibilité appréciable pour les associations et les structures éducatives. C'est une opportunité pour renforcer la collaboration et la solidarité au sein de leurs réseaux. Pour toute question spécifique à votre situation, n'hésitez pas à me contacter @Charles-Antoine BICHET Votre expert comptable et commissaire aux comptes fic expertise reste à votre disposition pour l'accompagnement et la rédaction le cas échéant des conventions entre Ogec ou tutelles / structures de solidarité Source : Décret n° 2025-779 du 7 août 2025, JO du 8 Décret n° 2025-780 du 7 août 2025, JO du 8
Précédent
Suivant

Votre expert comptable et commissaire aux comptes  reste à votre disposition pour l’accompagnement et la rédaction le cas échéant des conventions entre OGEC ou tutelles / structures de solidarité.

 ➡️  Pour toute question spécifique à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter : contact@fic-expertise.fr et/ou https://www.fic-expertise.fr/

 
Source : Décret n° 2025-779 du 7 août 2025, JO du 8 Décret n° 2025-780 du 7 août 2025, JO du 8
Tags:
footer-logo-1
Logo commissaire aux comptes
Logo Qualiopi

© FIC-EXPERTISE - Tous droits réservés