3 juillet 2025 Social 0

📢 Réforme de la saisie sur salaire :

Ce qui change au 1er juillet 2025

Chers directeurs, chères directrices, Une réforme importante concernant la procédure de saisie des rémunérations entrera en vigueur le 1er juillet 2025. En tant qu'employeur, vous êtes directement concerné par ces nouvelles dispositions. À compter de cette date, la gestion des saisies sur salaires ne relèvera plus des tribunaux judiciaires mais sera confiée aux commissaires de justice (nouvelle dénomination des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires). Quelles sont vos nouvelles obligations ? Cessation des paiements au greffe : Si vous versez actuellement une partie du salaire d'un employé au greffe du tribunal, vous devrez impérativement cesser ces paiements au 1er juillet 2025. Vous ne devrez les reprendre qu'après avoir reçu une notification officielle d'un commissaire de justice. Réception du procès-verbal : Le commissaire de justice vous adressera un "procès-verbal de saisie" détaillant les modalités de calcul et de versement de la part saisissable du salaire. Déclaration sous 15 jours : Dans les 15 jours suivant la réception de ce procès-verbal, vous devrez déclarer au commissaire de justice la nature du contrat de travail de votre salarié, le montant de sa rémunération et les éventuelles autres saisies en cours. Versements mensuels : Chaque mois, vous verserez la fraction saisissable du salaire directement au commissaire de justice désigné, tout en garantissant à votre salarié un montant minimal insaisissable (équivalent au RSA, soit 646,52 € au 1er avril 2025). Information continue : Vous devrez informer le commissaire de justice sous 8 jours de tout événement mettant fin à la saisie (fin de contrat, etc.). Attention : Le non-respect de ces obligations vous expose à des sanctions sévères, incluant une amende pouvant atteindre 10 000 € et une possible condamnation à verser vous-même les sommes dues. Nous restons à votre disposition pour toute question sur la mise en place de cette nouvelle procédure. FIC Expertise, entité dédié à l'accompagnement des associations et structures éducatives, accompagnent plus de 850 clients et 7 200 fiches de paie chaque mois Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, JO du 21 Décret n° 2025-125 du 12 février 2025, JO du 14

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