Évolution réglementaire pour les micro-crèches :
Fin des dérogations au 1er septembre 2026
Une réforme majeure vient redéfinir le cadre des micro-crèches à l’horizon 2026.
Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 met fin à certaines spécificités réglementaires accordées jusqu’ici aux micro-crèches, afin d’harmoniser les exigences de qualité d’accueil avec celles des autres établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Ce qui change concrètement :
Fin des dérogations spécifiques au 31 août 2026
Pensées à l’origine pour faciliter l’essor des micro-crèches – notamment en zone rurale – les dérogations actuelles seront supprimées. Cette évolution fait suite à un rapport mettant en lumière des situations d’encadrement parfois insuffisamment qualifié
À partir du 1er septembre 2026, les principales évolutions sont :
Direction obligatoire dans chaque structure :
- Suppression de la simple fonction de référent technique.
- Désormais, un directeur qualifié (puéricultrice, médecin, EJE, etc.) sera exigé pour chaque micro-crèche.
- Tolérances transitoires :
- Une auxiliaire de puériculture en poste comme référente technique depuis au moins 3 ans (au 01/09/2026) pourra être directrice.
- Les référents techniques déjà en poste pourront le rester, sous réserve de collaborer avec un professionnel diplômé (20h/an minimum).
- Temps de direction minimum : 0,5 ETP par structure (au lieu de 0,2), limitant la direction multi-structures à 2 micro-crèches maximum par personne.
Personnel qualifié : vers une montée en compétences :
- Suppression de l’exception permettant de recruter uniquement sur la base du CAP Petite Enfance ou d’une expérience d’assistant maternel.
- Chaque micro-crèche devra respecter la règle générale : au moins 40% de l’effectif doit être composé de titulaires de diplômes d’État (Auxiliaire de puériculture, EJE, Infirmier, Psychomotricien, Puériculteur).
- Attention immédiate : depuis le 3 avril 2025, chaque équipe doit déjà comprendre au moins 1 ETP titulaire d’un diplôme d’État.
Une mise en conformité à anticiper :
Ces évolutions nécessitent une préparation en amont, notamment sur les volets recrutement, formation et organisation. Il est essentiel d’évaluer dès aujourd’hui l’impact de ces nouvelles règles pour vos structures, actuelles ou en projet.
Référence réglementaire : Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025
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