Revalorisation des seuils
pour le relevé des frais généraux des entreprises
Depuis le 2 février 2025, les seuils de déclaration des rémunérations élevées dans le relevé des frais généraux (formulaire n°2067) ont été revalorisés. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent déclarer ces frais lorsque les seuils sont dépassés.
Désormais :
- Le seuil de déclaration des rémunérations des 10 salariés et dirigeants les mieux payés passe de 300 000 € à 540 000 € pour les entreprises de plus de 200 salariés.
- Celui des 5 mieux rémunérés dans les entreprises de moins de 200 salariés passe de 150 000 € à 270 000 €.
- Le seuil individuel de 50 000 € reste inchangé.
D’autres dépenses (frais de déplacement, véhicules, cadeaux, réceptions…) restent soumises à des seuils spécifiques :
- les frais de voyage et de déplacement exposés par les personnes les mieux rémunérées lorsqu’ils excèdent 15 000 € ;
- les dépenses et les charges relatives aux véhicules et autres biens dont ces mêmes personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ainsi que celles relatives aux immeubles qui ne sont pas affectés à l’exploitation, à partir d’un seuil total de 30 000 € ;
- les cadeaux, à l’exception de ceux spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC par bénéficiaire, à partir d’un seuil de 3 000 € ;
- les frais de réception, y compris les frais de restauration et de spectacle, s’ils dépassent 6 100 €.
À noter : un seul dépassement de seuil impose la déclaration de toutes les catégories de frais.
Les entreprises individuelles, quant à elles, restent dispensées de ce relevé mais doivent déclarer les cadeaux et frais de réception dépassant les seuils (cadre dédié de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats, lorsque leur montant dépasse les seuils précités).
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📌 Source : Arrêté du 28 janvier 2025 (JO du 1er février).
