ESSMS et règles de la commande publique

Les ESSMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux) gérés par des structures privées ne sont pas soumis au Code de la commande publique.

Explications :

• Seules les entités publiques et les associations remplissant des conditions spécifiques sont soumises à ces règles.
• Le contrôle exercé sur les ESSMS par les autorités publiques ne remet pas en cause leur autonomie de gestion.
• Ceci les distingue des associations qui, sous contrôle étroit d’un pouvoir adjudicateur, doivent appliquer le Code de la commande publique.

Conséquences :

• Les ESSMS privés gèrent leurs marchés publics plus librement.
• Pas de procédures complexes d’appel d’offres ou de notification de marchés.
• Néanmoins, des contrôles de régularité subsistent (tarification, investissements, etc.).

Recommandations :

• Respectez les procédures spécifiques aux ESSMS pour vos marchés publics.

N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable FIC Expertise si vous avez des questions ou des doutes.

Source : Conseil d’État, avis n° 489440 du 11 avril 2024, JO du 18