Obligation de déclaration des dons
Mise à jour des déclarations 2065 et 2070
Certaines associations et structures à but non lucratif ont la possibilité de recevoir des dons et dans certains cas, d’émettre des reçus fiscaux en contrepartie. La loi “séparatisme” du 24 août 2021 via l’article 222 bis au Code général des impôts a introduit une nouvelle obligation de déclaration des dons.
Celle-ci s’applique à compter du 1er janvier 2021 pour les dons reçus. Selon le code des impôts (article 222 bis), les entités recevant les dons issus de la générosité du public sont tenus de déclarer à l’administration fiscale le montant global des dons ainsi que le nombre de reçus délivrés.
La période de référence peut correspondre à l’année civile pour les clôtures au 31 décembre ou le dernier exercice comptable s’il ne coïncide pas avec l’année civile.
Les moyens de déclaration sont les suivants :
1 – La déclaration 2070
Elle concerne les entités ayant des recettes issues du patrimoine immobilier (loyers) ou financiers (intérêts).
La mise à jour en 2022 de la déclaration fait état d’une modification sur la première page
2 – La déclaration 2065
Elle concerne les organismes qui sont tenus de déposer une déclaration d’impôts sur les sociétés parce qu’ils sont partiellement soumis à l’IS au régime de droit commun.
La mise à jour en 2022 de la déclaration fait état d’une modification sur la dernière page.
La première année d’application concerne les dons recus à partir du 1er janvier 2021. Un délai exceptionnel allant jusqu’au 31 décembre 2022 permet de satisfaire ces obligations.
Point de vigilance : les entités concernées par les déclarations 2070 ET 2065 doivent remplir une seule et unique fois les informations sur l’une des deux déclaration.
Votre expert comptable FIC Expertise est spécialiste des structures à but non lucratif et peut vous aider à sécuriser les procédures concernant les dons et l’émission des reçus fiscaux afin de garantir la fiabilité des informations à produire (le montant cumulé des dons et versements et le nombre de reçus et attestations).
Fic Expertise reste à votre disposition.
Source : article 222 bis au Code général des impôts
Documents joints :
