VISITE MÉDICALE POUR LE SALARIÉ

FIC Expertise, le
VISITE MÉDICALE POUR LE SALARIÉ

L’analyse d’un récent arrêt de la Cour de Cassation a mis en évidence le rappel des obligations de l’employeur dont celles liées à la visite médicale.

Un employeur est mis en cause par un salarié qui lui reproche de n’avoir pas organisé les visites médicales périodiques auprès du service de santé au travail.
Estimant que l’employeur a alors manqué à son obligation de sécurité, il lui réclame une indemnisation que ce dernier lui refuse.

Pour argumenter, le salarié a mis en avant un préjudice subi: son état de santé s’est dégradé, sans que l’employeur prenne la moindre mesure pour le protéger.

De plus, selon lui, l’employeur est dans l’obligation de faire passer des visites médicales périodiques devant les services de santé au travail : le non-respect de cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit donc être indemnisé.

Dans cette affaire, le juge refuse de reconnaître l’existence d’un préjudice automatique et donne raison à l’employeur : c’est effectivement au salarié qu’il appartient de prouver l’existence d’un préjudice. A défaut, il ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Pour rappel, tout salarié doit bénéficier d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail ou, sous l’autorité de celui-ci, par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail et/ou un infirmier.
En principe, cette visite doit faire l’objet d’un renouvellement au moins tous les cinq ans.

Source :
Arrêt de la Cour de Cassation