Nouvelles obligations suite à la proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD

• Formalisme de la proposition d’un CDI sur le même emploi ou sur un emploi similaire

Pour un salarié en CDD, la notion d’emploi similaire implique un emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.

Concernant les intérimaires, cette notion implique uniquement un emploi de même niveau sans changement du lieu de travail.

La proposition de CDI doit être adressée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission, elle doit indiquer le délai de réflexion raisonnable accordé au salarié et préciser que l’absence de réponse dans ce délai vaudra refus de la proposition de CDI.

Cette proposition doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise à main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

• Informer France Travail du refus de CDI par le salarié

Vous devez transmettre, l’information à France Travail à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

Vous disposez d’un délai d’1 mois pour informer France Travail du refus du salarié.

• Conséquences du refus de CDI par le salarié

Après réception des informations transmises, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences de son refus de CDI sur l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.

Rappelons que sauf exceptions, le refus par le salarié de 2 propositions de CDI sur une période de 12 mois est privatif d’une prise en charge par France Travail.