TENIR UNE COMPTABILITÉ CONFORME AUX NORMES IMPOSÉES PAR L’ADMINISTRATION

FIC Expertise, le
TENIR UNE COMPTABILITÉ CONFORME AUX NORMES IMPOSÉES PAR L’ADMINISTRATION

Lors d’un contrôle fiscal, une comptabilité non conforme aux règles de l’Administration peut avoir pour conséquence une amende s’élevant à 5 000€ par exercice contrôlé. Voici donc quelques éléments pour éviter cette pénalité :

Tout d’abord, il faut savoir que le contrôle fiscal peut se faire sur place ou à distance. Dans les deux cas, l’entité contrôlée doit fournir une copie de ses fichiers comptables, si sa comptabilité est informatisée, sous une forme dématérialisée. Cela fonctionne également si l’entité tient sa comptabilité sur un tableur.

Lorsque le contrôle est à distance, l’entité dispose d’un délai de 15 jours pour remettre son fichier tandis que lorsque c’est sur place, elle doit le remettre au plus tard à la deuxième intervention du contrôleur.

Le fichier des écritures comptables doit suivre les normes techniques édictés par l’article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales. A l’aide d’un logiciel mis en place gratuitement par la DGFIP, « Test Compta Demat », il est possible de vérifier que ses fichiers sont valides, ce dernier précisant les points d’anomalies. Cet outil est téléchargeable librement et est sécurisé et confidentiel.

Source : CGI, LPF