Réforme de la taxe d’apprentissage: collecte du 13%

FIC Expertise, le
Réforme de la taxe d’apprentissage: collecte du 13%

A compter de 2020, la loi prévoit une modification concernant la formation professionnelle entraînant donc un impact pour les établissements de formation.

La loi intègre le rapprochement et la fusion de certaines dispositions du code du travail entre l’apprentissage et la formation continue :

  • Le conseil de perfectionnement est maintenu (un des critères de la certification)
  • Les CFA conservent la possibilité de confier la réalisation de la formation à un établissement d’enseignement (UFA)
  • Les conditions de la sous-traitance pour un CFA hors murs sont assouplies, possibilité d’une sous-traitance intégrale à un organisme de formation déclaré.

La réforme du lycée intègre également ces éléments:

  • Le développement de l’apprentissage dans (tous) les lycées professionnels
  • La transformation des filières dont l’insertion est faible

Le financement sera désormais effectué à destination :

  • pour 87%, de l’Urssaf
  • pour 13%, des affectations libres


Les informations restent dans l’attente de la publication des décrets, non connus à ce jour.

Les informations préliminaires suivantes peuvent être prises en compte :

  • Versement de la quote part de 13% par les entreprises jusqu’au 31 mai
  • Remise en contrepartie d’un reçu libératoire par les établissements bénéficiaires

Sur les formations éligibles aux 13% rien ne change par rapport à la réglementation actuelle, il faut toujours vérifier chaque année que les formations sont bien éligibles sur les listes auprès de la préfecture.

Rappel : les formations éligibles  sont les formations initiales professionnelles ou technologiques (hors apprentissage).

L’enseignement catholique a mis en ligne une vidéo explicative sous ce lien, n’hésitez pas à la consulter


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