L’embauche d’un travailleur étranger

FIC Expertise, le
L’embauche d’un travailleur étranger

Si le candidat est un ressortissant de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, son embauche est soumise aux formalités classiques.

Si le candidat n’est pas ressortissant un ressortissant communautaire il doit être en possession d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail ou d’une autorisation complémentaire à son titre de séjour.

Des accords existent entre la France et certains Etats pour fixer des règles spécifiques à ce sujet.

L’autorisation de travail : Le décret du 28/10/2017 fixe la liste de l’ensemble des titres valant autorisation de travail, il faut absolument veiller à respecter la date de fin de validité du titre pour fixer la durée du contrat.

L’authentification du titre : Au minimum 2 jours avant l’embauche l’employeur doit procéder à l’authentification du titre de séjour auprès de la Préfecture du lieu d’embauche, en adressant une copie du titre de séjour accompagné des références de l’entreprise et de la nature du contrat concerné.

En l’absence d’autorisation de travail :
– Si le travailleur étranger réside en France mais que son titre ne l’autorise pas à travailler, l’employeur sera dans l’obligation de procéder à une demande préalable d’autorisation de travail auprès de la préfecture du lieu d’habitation du salarié accompagnée du contrat de travail ou de la promesse d’embauche.
Une fois l’autorisation obtenue l’employeur doit se rapprocher de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) afin de faire passer une visite médicale d’embauche et dans les 3 mois suivant le début du contrat l’employeur devra s’acquitter d’une taxe spécifique.

– Si le travailleur étranger ne réside pas en France, il faut appliquer la procédure d’introduction pour laquelle il faut justifier le fait d’avoir choisi un travailleur étranger sur le marché de l’emploi. Dans ce cas l’employeur doit constituer un dossier puis une demande préalable auprès de la DIRECCTE qui transmettra ensuite à l’OFII puis la préfecture délivrera le titre permanent de séjourner et de travailler.

Les risques : L’employeur risque des sanctions pénales liées au travail illégal soit jusqu’à 15 000 € d’amendes et 5 ans d’emprisonnement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728
https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/embauche-d-un-travailleur-etranger-des-regles-strictes