Le rescrit fiscal dans les associations : explications

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Le rescrit fiscal dans les associations : explications

Les associations ont la possibilité, dans le cadre de leurs opérations, d’interroger l’administration fiscale sur la validité de certaines opérations.

Cette pratique dénommée « rescrit fiscal » a pour objectif de sécuriser les dirigeants d’association quant aux pratiques exercées.

Le rescrit fiscal est défini comme « une information précise et claire de l’administration fiscale par rapport à une situation donnée ».

Avant tout, il convient de rappeler que les associations loi 1901 sont de plein droit à but non lucratif et non assujetties aux impôts commerciaux. Néanmoins, dans certains cas, elles peuvent y être soumis.

Au sein du secteur associatif, on peut identifier deux grands domaines pour lequel l’avis de l’administration peut être demandé : la fiscalité et l’émission de reçus fiscaux.

  • La fiscalité

Les associations ne sont en théorie par redevables des impôts commerciaux. Une instruction fiscale rappelle que si la gestion est désintéressée et qu’il n’y a pas de concurrence du secteur commercial, alors l’association sera non imposable (sauf revenus patrimoniaux, instruction du 15 septembre 1998). La règle des 4 P s’applique ici (Prix, Place, produit, Publicité)

En cas de doute, l’administration peut être saisie afin de lever toute incertitude.

  • Les dons et l’émission de reçus fiscaux

Selon le droit, le don est de fait soumis aux droits d’enregistrements. Néanmoins, il existe certaines exceptions comme le droit de la famille ou les associations par exemple.

Le rescrit fiscal a pour objectif d’obtenir la certitude que l’association peut recevoir des dons non soumis aux droits d’enregistrement et d’émettre des reçus fiscaux.

La rédaction du rescrit doit retranscrire fidèlement la situation, afin d’éviter toute mise en cause ou abus de droit.

Pour rappel, en cas d’émission de reçus fiscaux à tort, l’amende encourue s’élève à 25% des sommes mentionnées sur les rescrits + remboursement.

Le rescrit n’est pas assimilable à une jurisprudence dont un autre organisme pourrait se prévaloir dès lors qu’aucune publication au BOFIP n’a été effectuée.

Pour davantage de précisions, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert comptable

Source : Articles 200 et 238 bis du CGI