Le CSE: précisions sur le calcul des effectifs

FIC Expertise, le
Le CSE: précisions sur le calcul des effectifs

Rappel:

Tout OGEC qui atteint l’effectif requis d’au moins 11 personnes (enseignants inclus) doit mettre en place le comité social et économique (CSE). Légalement, les contrats aidés n’étaient pas pris en compte dans ce calcul d’effectif.

Précision: Le seuil de 11 salariés doit être dépassé pendant 12 mois consécutifs pour entraîner la mise en place du CSE (Code du travail, art. L. 2311-2)

Application de la loi Avenir professionnel:

A partir du 1er janvier 2019, les salariés en contrat unique d’insertion devront être pris en compte dans le calcul de l’effectif pour les élections des représentants du personnel.

Cette modification s‘explique par la mise en conformité du droit français avec le droit européen (arrêt de la CJUE du 15 janvier 2014, aff. C-176/12).

Cette dérogation prendra fin au 1er janvier 2019 pour les élections organisées à compter de cette date.

Seuls les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation resteront exclus des effectifs.

Source : LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Loi n° 2018-771 art.82, JO du 6/09/2018)