La loi pacte et les associations : Actualités

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La loi pacte et les associations : Actualités

La loi Pacte a été adoptée il y a quelques semaines. Bien que celle-ci ne concerne pas directement les associations, quelques mesures s’appliquent :

  • CAC suppléant

Les seuils d’audit modifiés par la loi Pacte concernent uniquement les sociétés commerciales. Ainsi, les obligations de nomination s’appliquent toujours aux associations qui:

-dépassent les seuils économiques (1.55 M€ bilan, 3.1 M€ de produits, 50 salariés). Attention à ce jour ( septembre 2019), ces seuils n’ont pas été relevés, mais il est fort possible qu’ils soient alignés à la hausse dans les prochains mois.

-ont une activité de formation (3 salariés en CDI, 230 K€ bilan, 153 K€ de produits)

-ont des dons ou subventions (plus de 153 K€)

-souhaitent nommer volontairement un Commissaire aux Comptes

Pour rappel, la nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant n’est pas obligatoire lorsque le CAC titulaire est une société de Commissariat aux Comptes pluri-personnelle.

  • Fondation reconnue d’utilité publique

Une fondation reconnue d’utilité publique peut désormais détenir des parts d’une société commerciale sans aucune limitation de seuil ou de droits de vote.

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 est venue préciser le cadre d intervention de la fondation dans l’hypothèse ou celle ci aurait le contrôle de la société.

  • Agrément d’utilité social

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent, dans certaines mesures, obtenir un agrément spécifique (agrément ESUS).

Pour cela, les entreprises doivent poursuivre un objet bien spécifique pour l’utilité sociale.

La loi pacte est venue préciser les conditions requises (soutien aux personnes fragiles ,actions sociales, actions d’éducation et citoyenne, développement durable et transition énergétique).

Source : Loi Pacte