La comptabilisation de l’indemnité de chômage partiel

FIC Expertise, le
La comptabilisation de l’indemnité de chômage partiel

A partir du mois de mars et en lien avec l’épisode du Covid 19, certaines structures employeuses ont pu faire une demande de chômage partiel, dans les cas expressément prévus par la réglementation.

Pour mémoire, voici les grandes étapes à respecter :

  1. Prise de décision du chômage partiel, lorsque les critères d’éligibilité sont respectés
  2. Formalisation de la demande auprès de la Direccte
  3. Réalisation des paies de mars en précisant l’indemnité de chômage partiel (qui doit ainsi remonté en DSN au 5 avril ou 15 avril)
  4. Production et conservation des justificatifs en cas de contrôle de la Direccte

Établissements d’enseignement privé sous contrat (OGEC)

La demande de chômage partiel est éligible uniquement sur les activités extra scolaire et périscolaire.

Lors de la demande, le chef d’établissement doit impérativement veiller à respecter scrupuleusement la réglementation applicable et le contrat d’association. Celui-ci interdit tout double financement public (forfaits et un autre financement)

Exemple: le secrétariat, le personnel de ménage, le personnel d’entretien, les surveillants… peuvent être à domicile sans télé-travail, pour autant, ils ne sont pas en chômage partiel car les forfaits Etat / Région / Département / Commune continuent d’être versés.

Pour résumer, les personnels éligibles à une situation de chômage partiel sont les suivants :

  • Restauration (car les repas ne sont pas servis et ne seront pas facturés)
  • Internat (car les nuitées ne sont pas réalisées et ne seront pas facturées)
  • Activités de garderie, de périscolaire et autres services habituellement facturés

=>Nous recommandons à la plus grande vigilance pour les personnels ayant une fraction de temps de travail pour les activités scolaires et une autre sur les activités extra scolaires.
Des contrôles pourront être effectués à posteriori par la Direccte

En comptabilité

Tout naturellement, deux possibilités semblent se dégager : il y a d’un côté le compte de charges créditeur et de l’autre le compte de transfert de charges (le compte de subvention est écarté ici de raisonnement, ne répondant pas aux critères prévus par la loi ESS).

Les deux possibilités ont le même impact sur le résultat comptable et fiscal.

L’indemnité d’activité partielle est une indemnité perçue par l’employeur. Cette dernière permet de compenser totalement (SMIC net) ou partiellement la perte de salaire subie par le salarié en cas de réduction de l’horaire habituel de travail ou de fermeture de l’entreprise.

Elle apparaît sur les fiches de paie des salariés en chômage partiel avec quelques particularités.

L’indemnité conventionnelle et le complément éventuellement versés par l’employeur suivent le même régime que l’indemnité versée par l’ASP. Elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales et soumises à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement (6,70%).

En effet les CSG et CRDS ne sont pas dues lorsque le salaire net devient inférieur à un SMIC brut. Dans tous les cas, c’est le montant brut qui est comptabilisé, les CSG et CRDS sont une charge pour le salarié et non pour l’entreprise.

La comptabilisation en charge (compte 64*)

Les comptes 641 (salaires bruts) et 641 400 (autres indemnités) sont utilisés. C’est pourquoi il n’y a pas d’impact sur la présentation des comptes. Le dénouement de trésorerie (encaissement de l’indemnité) se fait au compte de bilan)

Cette solution est celle du Mémento Comptable 2020 § 16900.

Exemple d’écritures comptables

Source

Mémento Francis Lefebvre comptabilité 2020