Irrégularités dans la délivrance des reçus fiscaux

FIC Expertise, le
Irrégularités dans la délivrance des reçus fiscaux

La loi de Finance pour 2019 a revu les sanctions auxquelles s’exposent les structures émettant frauduleusement des reçus fiscaux.

Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations.
Pour mémoire, celle ci est de :
– 66.66% dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers
– 6 % dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaire pour les sociétés

Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle n’a pas le droit de délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende.

Jusque récemment, cette amende était égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, au montant de la réduction d’impôt obtenue à tort par le contribuable.

Cette sanction a été déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018.

En conséquence, l’amende est aménagée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, elle est réservée aux seules associations de mauvaise foi, c’est-à-dire ayant délivré sciemment de « faux » reçus.
En outre, son taux est désormais égal à celui de la réduction d’impôt en cause.

Source : Art. 203, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 décembre 2018