Domiciliation d’une société : lieu et précisions

FIC Expertise, le
Domiciliation d’une société : lieu et précisions

Un gérant de SARL n’a pas la possibilité de domicilier sa société à son lieu de résidence secondaire en lieu et place de son domicile.

Selon l’article L.123-11-1 du code de commerce, une SARL est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal.

Or, sur le plan juridique, le domicile s’entend uniquement du lieu où l’on a son principal établissement (Art. 102 du code civil). Tandis que la résidence (secondaire ou autre) s’entend du lieu où l’on habite lorsqu’on se trouve hors de son domicile.