Convention collective des établissements scolaires privés

FIC Expertise, le
Convention collective des établissements scolaires privés

Le 15 décembre 2012, le collège employeur et deux syndicats signaient un texte remplaçant la convention collective des PSAEE.
Quatre syndicats ont alors fait valoir leur droit d’opposition, rendant cet accord inapplicable.

A la demande du collège employeur, TGI de Paris s’est prononcé le 13 mars sur la validité de cette opposition. En rejetant l’action en référé, il valide la démarche des syndicats et lève une partie des interrogations qui pèsent sur le statut des salariés des établissements d’enseignement catholique.

L’accord signé en décembre ne peut donc s’appliquer et les salariés embauchés depuis le 15 décembre voient donc s’appliquer le code du travail jusqu’à la signature d’une nouvelle convention collective.