Catégorie : Sociale


Le compte professionnel de prévention

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Le compte professionnel de prévention

Le nouveau compte professionnel de prévention (C2P) vient, depuis les ordonnances Macron, remplacer l’ancien compte pénibilité. Quelque soit la taille de l’entreprise, son statut juridique et ses activités, l’employeur a une obligation de prévention contre la pénibilité au travail.

La mise en place d’un C2P permet au salarié détenteur de celui-ci de cumuler des « points » sur son C2P selon la règle suivante : 1 point est égal à 1 trimestre d’exposition au risque.

Le C2P concerne l’ensemble des salariés ayant un contrat d’au moins un moins, intérimaires compris. Ils pourront dès la constitution de leur C2P cumuler jusqu’à 100 points maximum au cours de leur carrière. Les points confèrent 3 droits aux salariés :
– 1 point ouvrent droit à 25 heures de formations pour accéder à un emploi moins exposé ;
– 10 points ouvrent droit à un trimestre à mi-temps au même salaire ;
– 10 points ouvrent droit à un trimestre de retraite.

Les 20 premiers points étant obligatoirement utilisés pour la formation.

La pénibilité est caractérisée par un ou plusieurs facteurs de risques auxquels est exposé le salarié.

Le risque est admis lorsqu’il est subi pendant une année complète et au-delà d’un certain seuil. Le décret du 27 décembre 2017 catalogue les 6 facteurs à risques (contre 10 avant la réforme) reconnus dans le C2P : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternante, le travail répétitif, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, ainsi que les nuisances sonores.

Source :
– https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33777
– L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017
– Décret du 27 décembre 2017

Contribution de prévoyance – enseignement catholique

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Contribution de prévoyance – enseignement catholique

Les faits

Il a été décidé par l’enseignement privé de les réduire par une vacance de contribution de prévoyance (ce problème s’est déjà posé avec le contrat de prévoyance des enseignants pour lequel la cotisation de prévoyance est passée brutalement de 1% à 0,20% début 2010 ; cette cotisation est remontée depuis à 0,40%, l’année dernière, et est cette année à 0,75%).

Qui est concerné ?

Les trois accords de prévoyance (salarié non cadre, salarié cadre et enseignant) sont des accords de branche ; ils concernent les établissements scolaires de l’enseignement privé qui suivent la position de la FNOGEC (attention car certains établissements prennent les taux salarial à leur charge) mais aussi les établissements agricoles privés CNEAP depuis 2015.

Ces accords ne concernent donc pas les autres associations, ni les établissements agricoles UNREP, ni les maisons familiales.

Particularité aussi : le CNEAP n’a pas signé le complément des taux pour l’Île-de-France, et donc les établissements agricoles CNEAP d’Île-de-France appliquent le taux PROVINCE.

Rappel: la vacance de contribution ne concerne que l’accord national et pas le complément IDF.

Comment est calculée cette vacance de contribution ?

Pendant les 6 premiers mois de l’année civile 2018, les cotisations salariales et patronales non cadres ne seront pas appelées (celles concernant les taux Province) ; pour le contrat cadre, seule la cotisation salariale (taux Province) ne sera pas appelée.

Cas particuliers : pour les établissements qui reprennent tout en patronal, pour le contrat cadre, la cotisation salariale (taux Province) qui aurait dû se reporter en patronal ne le sera pas sur les 6 premiers mois ; seul le complément IDF salarial (pour ceux qui l’appliquent) se reportera en patronal.

Attribution de chèques cadeaux par le comité d’entreprise: rappel

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Attribution de chèques cadeaux par le comité d’entreprise: rappel

l n’est pas rare que dans certains Comités d’Entreprise, des chèques cadeaux, bons d’achats ou autres participations soient remises par le CE aux salariés.

Pour rappel, les structures qui emploies plus de 50 salariés sont soumis à la mise ne place d’un CE. pour les autres, la mise en place s’effectue sur la base du volontariat.

Quelques fois, la remise des chèques cadeaux peut s’effectuer selon la date d’ancienneté, le temps de travail…

Le questionnement du ministre du Travail par un député a permis d’avoir un éclairage quant à certaines pratiques.

En effet, il est précisé que, bien que ces critères « s’appliquent à l’ensemble des salariés, de manière générale, sans prendre en considération ni la personne, ni sa catégorie professionnelle ou son affiliation syndicale », l’Urssaf considère l’ancienneté et la présence effective sur l’année comme des éléments discriminatoires.

Dans un tel cas de figure, elle soumet ces prestations aux cotisations sociales.

Par ailleurs, les bons d’achats doivent être accordés sans discrimination pour conserver le caractère de prestations relevant des activités sociales et culturelles.  

La distribution de bons d’achats ne peut être corrélée au travail fourni, au temps de travail dans l’entreprise, à la nature du contrat. La remise des cadeaux doit répondre à un usage établi, c’est-à dire s’effectuer à l’occasion d’un évènement particulier et être sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires, que ce soit pour tenir compte de leur ancienneté dans l’entreprise (auquel cas il s’agirait d’une prime d’ancienneté), ou pour tenir compte de la qualité des services rendus (auquel cas il s’agirait d’une prime de rendement).

Exemple : pour les bons offerts à la fin de l’année, la même somme doit être offerte quelle que soit la durée du contrat, la date d’arrivée dans l’entreprise.

CONSÉQUENCE: La tolérance ministérielle est d’application stricte. A défaut du respect des conditions prévues, les avantages alloués doivent être intégrés dans l’assiette des cotisations et contributions

Les gratifications du CE doivent respecter certaines conditions:

  • 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale
  • Dans le cadre de certains événements

 

Source: Instruction ministérielle du 17 avril 1985

Lettre ministérielle du 12 décembre 1988

Lettre-circ. Acoss no 1996-94, 3 déc. 1996

Lettre-circ. Acoss no 2016

 

Budget du Comité d'Entreprise

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Budget du Comité d'Entreprise

La Cour de Cassation affine sa jurisprudence en se référant aux dispositions prévues pour le Comité Sociale et Economique des ordonnances Macron.
La masse salariale servant de base au calcul du budget de fonctionnement du CE ainsi qu’à celui de la subvention allouée au titre des activités sociales et culturelles (également appelé œuvres sociales) correspond désormais à la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1).
Elle correspond à la masse salariale portée sur la DSN pour les cotisations de Sécurité Sociale;
donc cette décision sort de la base de calcul les revenus non soumis à cotisation de S.S. (indemnités de licenciement, indemnités de retraite, sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation, les provisions pour congés payés…)
Source: Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2018, n° 16-24.231

Budget du Comité d’Entreprise

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Budget du Comité d’Entreprise

La Cour de Cassation affine sa jurisprudence en se référant aux dispositions prévues pour le Comité Sociale et Economique des ordonnances Macron.

La masse salariale servant de base au calcul du budget de fonctionnement du CE ainsi qu’à celui de la subvention allouée au titre des activités sociales et culturelles (également appelé œuvres sociales) correspond désormais à la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1).

Elle correspond à la masse salariale portée sur la DSN pour les cotisations de Sécurité Sociale;
donc cette décision sort de la base de calcul les revenus non soumis à cotisation de S.S. (indemnités de licenciement, indemnités de retraite, sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation, les provisions pour congés payés…)

Source: Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2018, n° 16-24.231

Taxe sur les salaires dans les associations: modifications au 1er janvier 2018

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Taxe sur les salaires dans les associations: modifications au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, la tranche supérieure du barème de la taxe sur les salaires

La dernière tranche d’imposition de la taxe sur les salaires de 20 % est supprimée pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018.

Les rémunérations concernées seront donc taxées au taux de la tranche inférieure, soit à 13,60 %.

A noter: les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2018.

Le barème 2018 de la taxe sur les salaires est le suivant :

  • Salaires inférieurs à 7 799€: taux 4.25%
  • Salaires compris entre 7 799€ et 15 572€: taux 8.50%
  • Salaires supérieurs à 15 572€: 13.60%

L’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 20 304 € en 2017 à 20 507 € pour 2018.

Point note: le crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans activité lucrative (non soumises à l’impôt sur les sociétés) sera supprimé pour les rémunérations versées à compter de 2019.

Il sera remplacé par un allègement pérenne du taux de la cotisation patronale d’Assurance maladie. En pratique, cette réduction sera de 6 points sur les salaires n’excédant pas 2,5 Smic.

Source:

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31

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