Une nouvelle aide pour les Gérants majoritaires et associés uniques.

FIC Expertise, le
Une nouvelle aide pour les Gérants majoritaires et associés uniques.

Les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), ont voté à l’unanimité, la création d’une Aide exceptionnelle nommée « CPSTI RCI COVID-19 ». Cette aide est destinée aux artisans et commerçants.
Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Cependant elle sera versée au dirigeant personnellement, alors que le Fonds de Solidarité est versé aux entreprises.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide sont les suivants :

  • Être en activité au 15 mars 2020, jour d’annonce de la fermeture
  • Être affilié au régime des non-salariés avant le 1er janvier 2019
  • Relevé du régime de retraite des artisans/commerçants
  • Avoir déclaré une rémunération ou des dividendes au titre de l’année 2018

Ces critères excluent donc de fait les entreprises créées en 2019. Ils excluent également ceux qui n’ont pas déclaré de rémunération en 2018. Enfin les cotisants au régime de retraite des professions libérales ne sont pas éligibles.

L’aide se fait sous forme de remboursement des cotisations de retraite complémentaire qui ont été versées par le bénéficiaire pour 2018. Le taux de cotisation était de 7 % du revenu assujetti. L’aide est plafonnée à 1 250 €, et sera, selon le gouvernement, exonérée totalement d’impôt et de charges sociales. Concernant le versement de cette aide, il n’y a aucune démarche ni aucune demande à déposer. En effet c’est l’URSSAF qui va se charger du versement automatique, et ce avant la fin du mois d’avril.