Confidentialité des comptes :
Une société tête de groupe peut-elle en bénéficier ?
La confidentialité du dépôt des comptes est un dispositif prévu par le Code de commerce permettant à certaines entreprises de ne pas rendre publics leurs comptes annuels. Cette option, très recherchée, est particulièrement utile pour les structures souhaitant préserver la confidentialité de leurs données financières.
Une question a récemment été soulevée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) :
➡️ une société mère d’un groupe, mais qualifiée de micro-entreprise au sens comptable, peut-elle bénéficier de cette confidentialité ?
Selon les articles L232-25, L123-16-1 et D123-200 du Code de commerce, une entreprise peut opter pour la confidentialité totale si elle respecte au moins deux des trois seuils suivants
(appréciés à la clôture du dernier exercice) :
- 450 000 € de total bilan
- 900 000 € de chiffre d’affaires net
- 10 salariés maximum
Lorsque ces conditions sont remplies, les comptes déposés auprès du greffe ne sont plus accessibles au public, notamment via Infogreffe ou d’autres plateformes spécialisées.
L’article L123-16-2 précise que certaines entités ne peuvent jamais opter pour la confidentialité, notamment :
- les établissements de crédit et sociétés de financement,
- les compagnies d’assurances,
- les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé,
- les entités faisant appel à la générosité du public.
Une société tête de groupe détient, par nature, des titres de participation dans d’autres sociétés.
Cette situation pouvait laisser penser qu’elle exerçait une activité financière susceptible de la rendre inéligible au dispositif.
La CNCC a récemment clarifié ce point dans un avis très attendu.
La CNCC, en s’appuyant sur la directive européenne du 29 juin 2013, considère désormais que :
➡️ Une société mère, qualifiée de micro-entreprise au sens des seuils comptables, peut bénéficier de la confidentialité totale,
à condition que son activité unique ne soit pas une activité d’investissement ou de participation financière.
En d’autres termes :
✔️ une société tête de groupe « opérationnelle » peut conserver la confidentialité
❌ une société mère dont l’activité est uniquement patrimoniale ou financière ne le peut pas
La CNCC rappelle également que les petites entreprises (au sens comptable) n’ont pas droit à la confidentialité de leur compte de résultat dès lors qu’elles appartiennent à un groupe au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce.
Une micro-entreprise tête de groupe peut opter pour la confidentialité de ses comptes.- À condition :
✔️ de respecter deux des trois seuils comptables,
✔️ de ne pas exercer une activité uniquement financière. - Les petites entreprises d’un groupe, elles, ne peuvent pas rendre leur compte de résultat confidentiel.
reste à vos côtés pour vous guider dans l’application de ces dispositifs.
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